Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 juillet 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thessy KUBORN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2002.Considérant que ni la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, ni la loi du 11 janvier 1995 portant

Audience publique du 29 mai 2001 ---------------------------------------------------------En présence des contestations du représentant étatique sur une formation complète de l’appelante telle qu’exigée par l’article 3 du règlement grand-ducal précité et l’appelante ayant la charge de la preuve, la Cour doit constater qu’une telle preuve fait défaut, alors

Audience publique du 19 décembre 2000Vu l’issue du litige et compte tenu de la situation économique très faible de l’intimé qui est élève, il serait inéquitable de laisser à la charge de cette partie toutes les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local

Audience publique du 23 mai 2000la partie appelante et Michèle Quintus, chargée de cours, demeurant à L-8030 Strassen, 124B, rue du Kiem.Par requête déposée au greffe du tribunal le 26 novembre 1998 Maître François Kremer, avocat à la Cour, au nom de Michèle Quintus, chargée de cours, demeurant à L-8030 Strassen, 124B, rue du Kiem, a demandé la réformation,

Audience publique du 24 novembre 1999candidature pour un emploi de chargé d’éducation ”.et lu à l’audience publique du 24 novembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 1999Le 16 avril 1996 le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle a confirmé, sur recours gracieux, la décision du chargé de direction du Lycée technique de Diekirch du 24 octobre 1995 refusant la libération systématique des cours du samedi au profit du mineur d’âge X., fils de la recourante.et lu par

Audience publique du 5 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pol URBANY et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 21 juin 1999.suivantes dans un courrier datant du 29 juillet 1997 et adressé à son mandataire: “ Lors de la

Audience publique du 23 février 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Mathias PONCIN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 1999.Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et

Audience publique 10 février 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er février 1999.laisse les frais à charge de la partie demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 février 1999 par:

Audience publique du 24 juin 1998 ==========================STRICKER, chargée de cours, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de lOuï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Georges PIERRET, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries

Audience publique du 26 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.En date du 17 mai 2023, la commission ad hoc du ministère chargée d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les

Audience publique du 17 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2024. ___________________________________________________________________________Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant nomination de la commission ad hoc d'

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2024.Il soutient que le statut privé ou public de l'établissement concerné ne serait pas relevant dans le cadre de l'

Audience publique du 1er mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 portant nomination de la commission ad hoc

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 mars 2022.Or, la commission de validation aurait seulement changé sa composition pour sa deuxième concertation du 27 mai 2020 après la décision initiale du 18 novembre 2019, alors qu’il aurait appartenu

Audience publique du 18 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2021, à laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 21 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Donven, en

Audience publique du 30 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom Luciani et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019.A cet égard, elle se réfère à l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social en droit belge, suivant lequel « les

Audience publique du 12 septembre 2019Maître Lydie LORANG et Maître Bertrand COHEN-SABBAN pour les demandeurs, Maître Jean KAUFFMAN pour la commune de Sandweiler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 septembre 2019.sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit

Audience publique du 20 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2019.Vu l’article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et

Audience publique du 27 février 2019Titre de directrice de communication de l’européen communication school (BAC+5) option communication publique et politique » et lui décerné à Paris (France) le 8 septembre 2017 par l’ « European Communication School »Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tania CARDOSO SIMOES, en remplacement de Maître