Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 septembre 2014être notifié entre avocats par d’autres moyens moins coûteux, les demandeurs concluent à ce que les frais y relatifs soient considérés comme étant frustratoires de sorte à devant nécessairement rester à charge de la partie tierce intéressée.d’huissier de justice dudit mémoire en réponse, l’administration communale de

Audience publique du 22 septembre 2014Un contrat de prestations de services a été mis en place le 10 février 2011 entre la ... ... et la SA ... pour des prestations d’assistance en terme de direction, stratégie et de développement dans les domaines de la Finance, relations publiques, expansion et développement commercial, politique salariale et politique

Audience publique du 17 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l'audience publique du 9 juillet 2014.Seulement après que l'agent en charge de votre entretien vous ai posé la question comment il fut possible que vous auriez adhéré àcitizens with the right to change

Audience publique du 17 septembre 2014Par décision du 25 février 2014, notifiée par lettre recommandée expédiée le 26 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... commede discipline, de corruption et d’écarts de

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 3 septembre 2014.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa

Audience publique de vacation du 20 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2014.

Audience publique du 30 juillet 2014subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir

Audience publique du 30 juillet 2014public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier, en vue de la nomination d’un second expert indépendant ;la Commission de surveillance du secteur financier, établissement publicl’objet d’une offre au public et portant modification

Audience publique du 16 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa

Audience publique du 16 juillet 2014Lors de ce dernier entretien, l’agent en charge de mener l’audition, constatantOr, le seul fait que les demandeurs se sentent découragés à s’adresser à la police du seul fait que trois membres de la famille ... revêtiraient différentes fonctions auprès de la force publique ne permet pas de conclure ipso facto à une

Audience publique du 16 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En effet, à la question de l’agent en charge des entretiens libellée comme suit : « Quels sont lesAinsi jugé et prononcé

Audience publique du 14 juillet 2014Afin d’établir la réalité du contrat de travail qui la lierait au ministère de la Culture, la demanderesse fait état de ce qu’elle aurait été chargée de « la rédaction d’articles du Dictionnaire Pratique de la Langue Luxembourgeoise (DPLL) », qu’elle figurerait dans l’organigramme publié au site internet du ministère de la

Audience publique du 9 juillet 2014Lesdits arrêtés font encore état de ce que l’Italie a accepté, en date des 30 avril 2014 et 5 mai 2014, de reprendre en charge l’examen des demandes d’asile desL’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2014.En dernier lieu, le demandeur conteste qu’il y ait un risque de fuite dans son chef, en arguant qu’il

Audience publique extraordinaire du 26 juin 2014Par courrier du 8 octobre 2009, les autorités belges s’adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour solliciter du Luxembourg la reprise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... retrouvé sur le territoire belge.de visa en cours de validité, de l

Audience publique du 25 juin 2014accusé de « tentative de désordre de masse publique, l’article 293 du Code pénal » (p. 9/17) et condamné à une peine de prison de quinze années.Votre passeport aurait été confisqué lors de votre arrestation et vous auriez été condamnée à quinze jours de prison pour infraction à l’ordre public.Vous dites vous-même que l’agent

Audience publique du 25 juin 2014signa un engagement de prise en charge sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », en faveur de Madame ... pour une durée de séjour de douze mois en indiquant comme lien de parenté « On se connaît depuis 4 ans

Audience publique extraordinaire du 20 juin 2014Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 20§5 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités françaises en date du 12 mars 2014 ;En date du 12 mars 2014, le ministre a demandé aux autorités françaises de reprendre en charge le demandeur au

Audience publique du 18 juin 2014une accumulation de dettes importantes auprès de créanciers publics, l’absence de comptabilité et un défaut de collaboration loyale avec le curateur.dettes auprès des créanciers publics.4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a

Audience publique du 18 juin 2014sui generis », dérogatoire au droit commun, par l’édiction d’une brochure largement diffusée au public, de régulariser pendant une durée limitée du 2 janvier au 28 février 2013 les personnes séjournantconstitue pas un danger pour l’ordre public, ainsi qu’une copie conforme de son passeport bangladeshi.au fond, le déclare