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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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10826.pdf
LEICK et ..., Redange-sur-Attert, contre le silence du bourgmestre, ainsi qu’une décision de refus du collège échevinal de la commune de Redange-sur-Attert en matière de permis de construireLEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus implicite du bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10748.pdf
WELTERMANN, Gonderange contre une décision du collège échevinal de la commune de Junglinster en présence des époux X. et Y., Luxembourg en matière de permis de construiredécision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997, répertoriée sous le numéro 059/97, portant autorisation dans le chef des époux X. et Y., demeurant ensemble à L-..., de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10449.pdf
REILLY contre la commune de Niederanven en matière de permis de construireVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 1997 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...REILLY, ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10381.pdf
Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre l’administration communale de Beckerich en matière de permis de construireactuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation principalement d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 11 juin 1997, et subsidiairement de la décision précitée ensemble
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10613.pdf
HALKE contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée EURO-BATI-TECH, s. à r.l., et de la société à responsabilité limitée HAMUN, s. à r.l. en matière de permis de construirel’annulation d’une autorisation de construire numéro 2226/97 délivrée le 8 octobre 1997 par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10257.pdf
MOUSEL, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2191/97 délivrée le 28 mai 1997 parcommune de Mertert de l’autorisation de construire n° 2191/97 délivrée en date du 28 mai 1997 par le bourgmestre de la commune de Mertert à Monsieur ...TEUSCH, ..., demeurant à..., appelés ci-après les consorts SCHMITZ et TEUSCH,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48752.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Vianden, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Vianden du 11 août 2022 portant refus d’une demande d’autorisation de construire, ainsi que de la décision confirmative de refus du 2 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux ;Par le biais d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50751C.pdf
dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construirede manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n°2021/0058 dudit bourgmestre au profit de Madame (A1), préqualifiée, et son refus subséquent de la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50752C.pdf
dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireet de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n° 2021/0059 dudit bourgmestre au profit de Madame (A3),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50750C.pdf
dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireet de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n° 2021/0057 dudit bourgmestre au profit de Madame (A),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51454.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de Junglinster en matière de permis de construirePar courrier de son mandataire du 18 juillet 2023, Madame (A) fit introduire une réclamation contre l’octroi projeté par le bourgmestre de la commune de Junglinster, ci-après « le bourgmestre », de l’autorisation sollicitée.autorisation accordée le 30 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47460+47517+47473.pdf
en présence de Madame D, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation de bâtir n°... délivrée par le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en date du 01 avril 2022 « pour la construction d’un immeuble résidentiel sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ... de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47806.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en présence de la société civile immobilière ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________une autorisation de bâtir ... délivrée en date du 23 mai 2022 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47303.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de permis de construirela décision de la ministre de l’Environnement du 19 janvier 2022 concernant son refus d’autoriser ex-post l’autorisation pour la construction d’un mur de clôture et d’un étang à poissons sur un terrain inscrit au cadastre de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49186C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 46152 du rôle) ayant statué sur le recours dirigé par Monsieur (B) et Madame (C) contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide en matière de permis de construirecontre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide du 3 mai 2021, portant le numéroVu l’exploit de l’huissier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47160.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen, en présence de la société anonyme X, Luxembourg, et de la société à responsabilité limitée Y, Luxembourg, en matière de permis de construirefonctions, portant autorisation de construire une résidence à 4 unités, sur un terrain situé à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Kehlen, section ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46421.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société anonyme ..., ..., en matière de permis de construiresociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sébastien Couvreur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46175.pdf
Recours formé par Madame A et Monsieur A, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Madame B et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée sur une parcelle sise à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48458C.pdf
en matière de permis de construiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 décembre 2022 (nos 44652 et 46143 du rôle) par lequel ledit tribunal, après jonction 1) d’un recours en annulation dirigé contre l’autorisation de bâtir n°à Luxembourg et contre la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46271.pdf
Recours formé par Madame A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel, en présence de Monsieur B et consort, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46271 du rôle et déposée le 21 juillet 2021 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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