Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Suite au mariage, en date du 6 septembre 2002, avec Monsieur ..., de nationalité française, une autorisation de séjour fut accordée à Madame ... par le ministre de la Justice le 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. et être de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-Vu la communication de Maître Ibtihal El Bouyousfi du 31 mai 2022 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la demande de Maître Frank WIES du 4 février 2022 sollicitant, par application de l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’autorisation à fournir un mémoire supplémentaire pour compte de l’appelant ;Vu l’avis de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Algérie), déclarant tous les deux être de nationalité indéterminée, demeurant à L-et avec vos deux enfants dans le camp de réfugiés de «près de la ville de ... dans le Sud-ouest de l’Algérie, région sous le contrôle du « Front Polisario ».Lors de votre entretien auprès de la police vous avezVous affirmez que lorsque vous seriez rentré en Algérie pour rendre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Les deux derniers mois avant de quitter votre pays d’origine, vous auriez vécu à ..., ville

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité syrienne, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020, et de la décision du même ministre du 24 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionIl résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak et de confession musulmane chiite.un document de la milice « Asa’ib Ahl al-Haqq » daté au 25 août 2019 avec sa traduction.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47058 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2022 par Maître Michel Karp,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu les communications de Maître Zohra Belesgaa du 25 février 2022 et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen du 28 février 2022, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur présence ;de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.La comparaison de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleen Palestine, lors de votre séjour en Europe et que vous avez été fiché pour des attouchements dans votre foyer d'accueil au Luxembourg.Il ressort ensuite de vos déclarations auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes que vous seriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Kosovo), et de son épouse, Madame B, née leà Ettelbruck, tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Par courrier de leur mandataire du 4 juin 2014,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionToujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 47014 du rôle et déposée le 10 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... (République démocratique du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire deLe directeur de cette administration aurait été « très nationaliste » et vous avancez que vous auriez été « exclu » à cause de vos « idées » et vos « pensées politiques ».La direction de votre administration et vos collègues vous auraient « accusé d'être mécréant ».Le lendemain de cette conversation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas commeIl

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