Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT,Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 27 décembre 2018, portant signification de ce recours à l’

Lors de sa séance publique du 22 juin 2016, le conseil communal de Manternach, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Autriche), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble àSur base de l’avis du médecin délégué du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 16 janvier 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du 31 janvier 2013.une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que cette affirmation, empreinte de populisme, ne sert en définitive qu'à nourrir, auprès de certaines franges de la population, la peur de l'autre ;Considérant que le

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo), tous deux de nationalité kosovare, agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au

Vu le titre de formation délivré au requérant par la Confédération suisse (SUISSE) en septembre 2018 et lui conférant le titre d'Expert-comptable diplômé ;Considérant que le titre de formation susvisé n'est pas reconnu en Suisse comme relevant de l'enseignement supérieur ;Les conditions relatives à l'inscription de titres de formation sur le registre des

contre deux arrêtés du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de marchés publicsPar avis de marché daté du 28 avril 2021, le ministère de la Mobilité et des Travaux Publics, Administration des bâtiments publics1, annonça l’ouverture d’une procédure européenne de soumission publique en vue de l’attribution du marché public relatif aux

du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse du 1er décembre 2022, et transmise pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 7 février 2023.Il est en substance reproché à (A) d'avoir manqué à ses devoirs, pour avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas depuis le mois de juin 2021 jusqu'au

Russie) et de son épouse Madame (B), née letous de nationalité russe, demeurant tous ensemble à L-Par décision du 14 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité introduite par les consorts (A) aux termes d’un

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.transcription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 21 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une

durée de 3 ans et le retard dans la promotion ou l’avancement pendant une année ;de la commune, à une entrevue avec le directeur des ressources humaines de la commune le 8 février 2021.de la commune désigné ci-après par « le directeur », s’adressa à la direction des ressources humaines de la commune signalant l’absence de respect de la réglementation en

Par décision du 25 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, désignée ci-après par « la Convention de Genève », ainsi qu’une autorisation de séjour jusqu’au 24 janvier 2024.