Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à partir du 8 mai 2006.disciplinaire de la révocation à l’égard de Monsieur ....Le délégué du gouvernement estime que l’article 56.2, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 n’est pas contraire à l’article 30 de la

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 avril 2008 (n° 1/2006/0518/51070/123) refusant l’autorisation d’exploitation « dans un hall existant une

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l’autorisation d’une presse à balles et d’un dépôt de déchets de papier,

1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)La

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 14 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Loi de 2015 »), pour vous ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant mineure (C), née lede « 3 ordres d'arrestation » et que vous risqueriez « entre 3 et 4 ans de

Vu le titre de formation délivré au requérant par la Confédération suisse (SUISSE) en septembre 2018 et lui conférant le titre d'Expert-comptable diplômé ;Considérant que le titre de formation susvisé n'est pas reconnu en Suisse comme relevant de l'enseignement supérieur ;Les conditions relatives à l'inscription de titres de formation sur le registre des

contre deux arrêtés du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de marchés publicsPar avis de marché daté du 28 avril 2021, le ministère de la Mobilité et des Travaux Publics, Administration des bâtiments publics1, annonça l’ouverture d’une procédure européenne de soumission publique en vue de l’attribution du marché public relatif aux

du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse du 1er décembre 2022, et transmise pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 7 février 2023.Il est en substance reproché à (A) d'avoir manqué à ses devoirs, pour avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas depuis le mois de juin 2021 jusqu'au

Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et

Russie) et de son épouse Madame (B), née letous de nationalité russe, demeurant tous ensemble à L-Par décision du 14 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité introduite par les consorts (A) aux termes d’un

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.transcription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 21 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une

durée de 3 ans et le retard dans la promotion ou l’avancement pendant une année ;de la commune, à une entrevue avec le directeur des ressources humaines de la commune le 8 février 2021.de la commune désigné ci-après par « le directeur », s’adressa à la direction des ressources humaines de la commune signalant l’absence de respect de la réglementation en

Par décision du 25 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, désignée ci-après par « la Convention de Genève », ainsi qu’une autorisation de séjour jusqu’au 24 janvier 2024.

Allemagne), déclarant tous être de nationalité érythréenne et demeurant tous à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et celle de ses enfants ainsi que sur l’itinéraire suivi par eux pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée, dans un rapport du même jour, occasion à laquelle

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileenfant mineure ..., née le ... à ... (France), toutes les deux de nationalité sénégalaise, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 refusant de faire droit à leur demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour

contre une « décision » du directeur de la Direction de l’enseignement fondamental, en matière de lutte contre la pandémie Covid-19Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2022, portant signification de ladite requête à la Direction de l’

de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 13 avril 2023, qui annule et remplace une précédente décision du 30 mars 2023 et