Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 janvier 2021 portant signification de la prédite requête à la l’administration communale de Differdange, établie

contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47058 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2022 par Maître Michel Karp,

contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

Les réclamants contestent le classement de la parcelle cadastrale n° ..., sise au ..., en « secteur protégé d'intérêt communal "environnement construit"2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général, article qui dispose que « les secteurs protégés de type environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement

fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;de Maître ... au nom et pour le compte de la société ...celle de dire que le mémoire en réplique est à écarter des débats pour avoir été communiqué de manière

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour,

fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en

1. de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de la société à responsabilité limitée ....., EttelbruckVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 16 août 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

Lors de sa séance du 15 juin 2015, le collège des bourgmestre et échevins retint,pas de dérogations par rapport aux prescriptions du règlement général sur les bâtisses de la commune de Frisange et [Par courrier de son litismandataire du 29 juin 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins des objections et observations par rapport audit

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Considérant qu'en vertu de l'article 17.2 de la loi modifiée précitée du 10 juin 1999, les autorisations requises en vertu de cette loi ne pourront être délivrées que lorsque l'établissement projeté se situe dans une zone prévue à ces fins en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....., Monsieur ....., Madame ....., et MonsieurAux termes de l’article 7 de la loi modifiée

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....,inscrits au cadastre de la commune d’...., à la section A ...., surLors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....,Lors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à

Vu l’avis de rupture du délibéré du 22 mai 2005 du tribunal ;syndic de copropriété ....., ci-après désigné par « le syndic », une demande « DEPA » aux fins d’obtenir des aides étatiques dans le cadre du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur et Madame ....., ..... en matière d’établissements classésà exploiter des volières pouvant contenir un maximum de 50 oiseaux de type perroquets, cacatoès sur leur propriété ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à L-9232 Diekirch, du 8 octobre