Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné àde la Police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le

proposant de classer une partie de la parcelle concernée, classée en zone agricole [Lors de sa séance publique du 8 novembre 2021, le conseil communal décida à l’unanimité (1) de marquer son accord quant au projet de modification ponctuelle du PAG proposé par le collège échevinal et quant au rapport sur les incidences environnementales concernant ladite

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 20 septembre 2022, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que Monsieur (A) avait sans succès introduit une demande tendant à l

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

Vu la requête inscrite sous le numéro 52273 du rôle et déposée le 24 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLors de sa

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 novembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, ayant sa maison communale à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;En date du 7 juin 2022, Monsieur (B

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes du 30 mai 2022 portant rejet de la demande d’autorisation d’établissement introduite par les parties requérantes, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 6 juillet 2022, intervenue sur recours gracieux ;le ministère », via un formulaire

recours gracieux, confirmant la décision du même ministre du 20 mai 2023 portant révocation de l’autorisation d’établissement délivrée à la société à responsabilité limitée (AA) SARL et reposant sur son nom ;Par décision du 20 mai 2023, le ministre révoqua l’autorisation d’établissement délivrée le 14 octobre 2014 à la société (AA) et reposant sur le nom de

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Par courrier du 19 août 2022, le ministre des Classes moyennes ci-après dénommé « le ministre », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, désignée ci-après par « la société (AA) », qu’il envisageait de révoquer ses autorisations d’établissement.Dès lors, j'ai l'intention de procéder à la révocation de toutes les autorisations reposant sur le

du 6 octobre 2022 portant refus de délivrer une autorisation d’établissement dans le chef de la société à responsabilité limitée simplifiée (AA) SARL-S « tant que Monsieur (A) exerce une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise »Dès lors, j'ai l'intention de procéder à la révocation de toutes les autorisations reposant sur

pour le compte de la société à responsabilité limitée “A” S. à r.l. dedécision de la ministre de l’Intérieur du 15.6.2022, référence M... portant approbation de la délibération du conseil communal du 28 février 2022, portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mersch, commune de Mersch, au lieu-dit «en vue de l’aménagement

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.capital de l’Etat de ..., par une association d’étudiants de votre université dont vous auriez également fait partie.

délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Un collègue de travail vous aurait en outre expliqué que les militaires ne posséderaient pas d’autorisation écrite et vous aurait mise en contact avec un dénomméUn collègue de travail aurait en outre demandé que vous lui envoyiez des photos de vous et des propriétaires pour les envoyer à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 50498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2024 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel tendant à la

Le 29 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 30 juin 2022 portant rejet de leur demande d’autorisation d’établissement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 3 octobre 2022, intervenue sur recours gracieux ;Le 19 octobre 2021, Monsieur “x” introduisit, par l’intermédiaire de sa