Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 21352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2006 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 décembre 2005, accordant à la société anonyme ...une autorisation de morcellement, n° S 165, portant sur des terrains inscrits au cadastre sous les numéros 260/6611, 260

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21302C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21308C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom dela société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireen présence de Monsieur XXX XXX, XXXVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21307C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen présence de Madame XXX, XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21303C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de :sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX, représentée par son

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21309C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom dela société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21305C et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 janvier 2006 approuvant une décision du conseil communal de Waldbillig du 21 octobre 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la commune de Waldbillig, et déclarant non fondée la réclamation des demandeurs, ainsi que de la préditeVu l’

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, ainsi que de Messieurs ...,tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7

contre deux décisions du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzetteen matière permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom des époux ..., demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de permis de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de l'Environnement du 16 novembre 2005 rejetant leur demande tendant à obtenir l'autorisation de construire une maison unifamiliale avec étable et aire de fumier à ..., au lieu-dit «dans le cadre du transfert projeté de leur exploitation agricole àVu le

contre une décision du bourgmestre de la commune de Reisdorf en présence des époux Xxx, Reisdorf,et de la sàrl ..., Diekirch en matière d'urbanisme -------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d'une autorisation de construire délivrée le 9 novembre 2005 par le bourgmestre

décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation n° 2005/40 portant sur la réalisation de divers travaux d’infrastructure de lotissement du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines du 27 octobre 2005,

du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXXannulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’

contre une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/Atterten matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de bâtir n°16/2005 délivrée par le bourgmestre de la commune de Boevange/Attert portant la date du 24 août 2005, accordée à Monsieur Xxx et à Monsieur Yyy, demeurant tous les deux à L-sur un

contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construirerue de la Semois en vue d'y aménager trois logements, ainsi que de l’autorisation de bâtir datée au 2 août 2005 adressée par le même bourgmestre à Monsieur ... en vue de l’exécution du prédit projet ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 13 juillet 2005 (n° 19000 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonyme XXX s.a., Luxembourg à la commune de XXX en matière de permis de construiresiège social à L-XXX, ayant déclaré le recours en annulation fondé pour annuler la décision du bourgmestre de la commune de XXX

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 avril 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de Kehlen du 10 mars 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Kehlen, commune de Kehlen, au lieu-dit « rue Juddegaass » présenté

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoireen présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005