Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Lors de sa séance publique du 1er mars 2017, le conseil communal de Bissen, ci-après désigné par le « conseil communal », marqua son accord « quant au projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement général de la commune de Bissen, concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain au lieu-dit « ....» » et chargea le collège des bourgmestre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. en matière de permis de construiretendant à l’annulation de « l’autorisation de construire n° 205/2014 délivrée par le bourgmestre de la commune de Kayl affichée en date du 20 janvier 2016 pour la construction au n° ..., d’une maison à 16 appartements, accordée en date du 2/10/2014 par le bourgmestre et affichée (point rouge) en date du 20 janvier 2016 »Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Lors de sa délibération du 3 octobre 2017, le conseil communal de Koerich, désigné ciaprès par le « conseil communal », décida d’approuver le projet de modification du plan d'aménagement particulier dit « Domaine du Beauregard » à Goeblange.inférieure à 25% de la surface totale du plan d'aménagement particulier.proposition de modification ponctuelle d'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Revu la requête inscrite sous le numéro 40292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler datée du 26 mai 2017 portant refus d’octroi des autorisations de construire sollicitées en date du 25 avril 2017 pour la construction de quatre maisons unifamiliales sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. 3.) Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-...et de la décision d'approbation partielle de la délibération précitée du conseil communal de Walferdange, prise par le ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 2016 et affichée à la commune en date du 21 décembre 2016 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet de Monsieur ..., ... en matière de protection de l’environnement ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, numéro 80194 CG/mow du 9 mai 2017 du ministre de l’Environnement visant l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanemsinon à voir autoriser toutes les mesures de sauvegarde nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts en l’attente de la solution du présent litige, cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 6 décembre 2018, portant le numéro 42066 du rôle ;Vu l’exploit de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Deux jours plus tard, .... , « le chef officiel de la sécurité du port » vous aurait signalé que .... serait d'accord que vous retourneriez travailler au port mais que vous devriez dès lors travailler au noir puisque les ministères ne voudraient pas travailler avec vous.Vous poursuivez vos déclarations en indiquant que vers fin 2014, début 2015, vous vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2017, portant signification de ce recours à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieuren matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------portant autorisation dans le chef de Monsieurà construire un « car-port » sur un terrain sis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. ayant statué sur un recours de Monsieur ... et de Madame ...,dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 mai 2018 portant signification de cet acte d’appel à Monsieur ... et à Madame ..., les deux demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Monsieur ... adressa le 2 février 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour laJe me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérobourgmestre et échevins, dans le sens de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléantPar deux courriers des 22 juillet et 4 octobre 2016, Madame ... réitéra ses objections.Lors de sa délibération du 17 octobre 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par dix-sept voix contre six voix, d’adopter le « projet d’aménagement particulier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. représentée par sa gérante actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38549 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain situé à Luxembourg,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision n° B2016-51 du bourgmestre de la commune de Grosbous du 27 février 2017 autorisant Monsieur ... à construire un « car-port » sur un terrain sis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Hobscheid en date du 10 novembre 2016 leur ayant refusé l’autorisation pour la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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