Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant statué sur un recours de Monsieur ... et de Madame ...,dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 mai 2018 portant signification de cet acte d’appel à Monsieur ... et à Madame ..., les deux demeurant à L-

Monsieur ... adressa le 2 février 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour laJe me

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérobourgmestre et échevins, dans le sens de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléantPar deux courriers des 22 juillet et 4 octobre 2016, Madame ... réitéra ses objections.Lors de sa délibération du 17 octobre 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par dix-sept voix contre six voix, d’adopter le « projet d’aménagement particulier

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38549 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain situé à Luxembourg,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision n° B2016-51 du bourgmestre de la commune de Grosbous du 27 février 2017 autorisant Monsieur ... à construire un « car-port » sur un terrain sis

contre une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Hobscheid en date du 10 novembre 2016 leur ayant refusé l’autorisation pour la

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’

du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains en matière de permis de construireet de la « décision du 10 août 2015 du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains soumettant l’instruction du dossier et partant la délivrance d’une autorisation de bâtir au paiement préalable d’une taxe d’équipement et d’une taxe de chancellerie »firent introduire auprès

en matière de protection de la nature et permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 28 décembre 2016 leur refusant l’autorisation pour la reconstruction d’une grange et de la décision implicite de refus du même ministre du fait du silence gardé pendant plus de trois mois suite à un

Lors de sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de Walferdange, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par huit voix contre cinq voix, d’adopter le « plan d'aménagement particulier « propriété ...De manière générale, il y a lieu de rappeler le principe posé par l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'

à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, ..., né leLes déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement, à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 1er juin 2016 portant refus d’une demande d’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en

Appel formé par la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2017 (n° 38537 du rôle) ayant statué sur un recours de la société anonyme ...,dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40619C du rôle et déposée au greffe

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

contre deux délibérations du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralaménagement général de la commune de Käerjeng, tout en déclarant le recours recevable mais non fondé en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du plan d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, tout en déclarant recevables mais non fondées les réclamations introduites par les appelants contre cette délibération également visée par ledit recours et visant le classement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2016 lui refusant l’autorisation pour la construction d’une maison d’habitation sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section D de ..., sous le numéro ... et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par le ministrel’