Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerséloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 4 août 2014, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 35319 du rôle, introduit le 16 octobre 2014, étant pendant devant le

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet d’une prolongation du sursis à l’éloignement leur accordé antérieurement, prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 3 février 2014, un recours

Lettonie), de nationalité lettonne, actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2014 portant refus de séjour, ordre de quitter le territoire sans délai et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de 5 ans et à lui voir « accorderLe

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur et Madame XXX et consort, Findel, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileleur demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 31 décembre 2013, un recours en annulation dirigé contre ladite décision

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur et Madame XXX et consorts, Findel, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilele sursis à exécution d’une décision d’éloignement sous-jacente à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 30 juin 2014 ordonnant leur placement en rétention

partant, par réformation du jugement entrepris, annule la décision ministérielle déférée du 8 avril 2013 et renvoie le dossier devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, actuellement compétent ;

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileleur demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile enLe 28 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le

l’Immigration et de l’Asile en date du 10 janvier 2014, un recours en annulation dirigé contreLe 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le

La demande d’asile déposée par Monsieur ... le 24 septembre 2004 fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 mars 2005, décision ayant acquis autorité de chose décidée à défaut de recours contentieux introduit à son encontre.

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe 7 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».justement insisté sur l’absence de toute pièce documentant sa vie familiale au Luxembourg et sur le caractère précaire de son séjour en raison de sa qualité de demandeur d’asile qui doit entrer en ligne de compte lors de l’appréciation de

immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après par « la loi du 1er juillet 2011 ».

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.2) modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le Code du travail, le Code pénal ;

2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 3 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre » refusa de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..... et de son épouse, Madame ........., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..... et .... ....., ci-après désigné par « les consorts .....

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».2008, le refus définitif de la demande de protection internationale de Madame ..... ayant déjà valu ordre de quitter le territoire au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de son recours, le demandeur explique qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 7 mai 2007, il aurait sollicité en 2008 une

Il y a lieu de constater que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 8 juillet 2008.des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Ils firent valoir qu’au vu du dépôt de la demande de protection internationale par Madame ... ... en