Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 novembre 2006 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesMonsieur ... fut

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;et tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’

refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;et tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux suites que le demandeur redouterait de sa désertion, lors de la guerre des Balkans, de l’armée serbe, ne seraient pas propres à justifier le statut de réfugié.Considérant que cette affirmation n’est pas de nature à ébranler la motivation de la décision ministérielle et du

Le tribunal a retenu que les faits invoqués tenant à la seule crainte de la demanderesse d’être enlevée par des inconnus, étant purement hypothétique, étayée par aucun élément concret et ne relevant pas des causes d’asile contenus à la Convention de Genève, ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut revendiqué.aient été impliqués dans les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale comme non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;protection internationale au

A l’audience publique du 8 mai 2007, la Cour a soulevé d’office le problème de la recevabilité de l’acte d’appel compte tenu des dispositions de l’article 19 (3) et (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Suivant l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, il ne résulte

que porté par l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile n’ayant pas été respecté ;

d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le mémoire en réplique est à écarter en vertu de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il a encore été retenu que, les faits invoqués n’émanant pas de l’autorité publique, il ne serait pas établi que le demandeur d’asile aurait sans succès recherché la protection de cette autorité ni n’aurait été dans l’impossibilité de se mettre en sécurité dans une autre partie de son pays.L’appelant critique le jugement dont appel en ce que la loi du 5 mai

A l’audience publique du 19 avril 2007, la Cour a soulevé d’office le problème de la recevabilité de l’acte d’appel compte tenu des dispositions de l’article 19 (3) et (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et invité les parties à verser un mémoire supplémentaire sur cette question.Suivant l’

fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 20 juillet 2006, prise suite à un recours gracieux.et tendant à la réformation d’une décision du ministre des

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant à ce que la demanderesse aurait été arrêtée en son pays par la force publique dans le contexte de laque le jugement a encore retenu que « les risques allégués par la demanderesse se limitent essentiellement à sa région d’origine et qu’elle n’a pas concrètement établi l’

Il fut encore entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 septembre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Finalement, les risques

Le tribunal a reçu le recours en réformation de la demande relative au régime de protection temporaire ainsi que de la décision ministérielle de refus du statut de réfugié politique basée sur la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, les appelants exposent appartenir à la minorité serbe du Kosovo et, se référant à divers rapports d’organisations internationales, soutiennent que chaque membre de cette minorité ferait l’objet de persécutions graves et répétées de la part des Albanais du Kosovo.Les premiers juges ont à juste

protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.voir réformer sinon annuler la décision du 29 août 2006 du Ministre des Affaires Etrangères et de l’