Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rendu le 29 août 2024 (n° 47921 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mai 2024 (n° 48252 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire

Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’L’

européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que la Belgique devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.que le système d’asile belge ne

dirigée contre le jugement rendu le 15 juillet 2024 (n° 49331 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

parisienne, intitulé « Les oubliés du droit d’asile » et disponible sur le site internet de l’organisation non gouvernementale internationale humanitaire « Action contre la Faim », désignée ci-après par « l’ONG Action contre la Faim », lequel ferait état des conditions de vie indignes des demandeurs de protection internationale en France.Ensuite, le

dirigé contre le jugement rendu le 1er juillet 2024 (n° 49299 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterIl

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves

Après avoir relevé que le 14 mai 2024, le Pacte sur la migration et l’asile aurait été définitivement approuvé par le Conseil de l’Union européenne et que ce nouveau pacte proposerait de remédier aux nombreuses failles de la politique d’asile européenne en renforçant les contrôles aux frontières, notamment pour dissuader les volontaires au départ, et en

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)colombienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de

l’asile » en Italie.

Il y a ensuite lieu de constater que le demandeur ne conteste pas la compétence de principe de l’Espagne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois pour connaître de sa demande de protection internationale, mais se prévaut, en substance, de l’existence, en Espagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir relaté les faits et rétroactes repris ci-avant, conclut, tout d’abord, à la réformation de la décision déférée pour violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques en Espagne en ce qui concerne la procédure d’asile et lesAinsi,

dirigé contre le jugement rendu le 2 juillet 2024 (n° 50003a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2024 portant refus de faire droit à la demande de protection internationale des enfants (A1)

dirigé contre le jugement du 18 juin 2024 (n° 49384 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.D’autre part, elle soutient que son transfert vers la Pologne violerait l’article 8 de la CEDH, tout en invoquant encore, en substance, l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’

Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui

En droit, après avoir reproduit les dispositions de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que l’Autriche devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile, au motif qu’elle ne disposerait pas de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs d’asile.l’