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49533.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51773C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 octobre 2024 (n° 47347 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50763C.pdf
le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juin 2024 (n° 49020 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale portant ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52184.pdf
En droit, il conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Belgique de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de la Cour deun
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52127.pdf
l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 9 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande enPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52088.pdf
par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52093.pdf
En effet, le ministre aurait omis de prendre en considération le statut précaire que l'Allemagne imposerait à ses demandeurs d'asile, le demandeur invoquant, dans ce contexte,existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52108.pdf
Vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en France alors qu' «à quoi cela sert de demander l'asile ?Vous auriez en outre vécu de manière irrégulière en France, Etat où vous auriez travaillé au noir pendant un certain temps, mais où vous n'auriez pas ressenti le besoin de solliciter une protection quelconque auprès des autorités au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48738.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48802.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2023 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52089.pdf
En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50063.pdf
En effet, des faits non personnels mais vécus par d’autres membres de la famille ne sont susceptibles de fonder une crainte de persécution ou d’atteintes graves au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015 que si le demandeur d’asile établit dans son chef un risque réel d’être victime d’actes similaires en raison de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52079.pdf
la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52083.pdf
de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », pour faire valoir que la Suisse devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile.Le demandeur soutient que toute personne devrait avoir accès à la procédure d’asile, bénéficier d’informations adéquates concernant les démarches à entreprendre, et que le traitement des demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52046.pdf
Il invoque, ensuite, une violation des articles 3, paragraphe (2), alinéa 2, et 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, tout en se prévalant, dans ce contexte, d’un jugement du tribunald’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52082.pdf
européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que les Pays-Bas devraient être considérés comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.admis que le système d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52053.pdf
En s’appuyant ensuite sur l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que si l’état actuel de la jurisprudence ne permettait pas de conclure à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile aux Pays-Bas, les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans ce pays, et surtout ceux en provenance d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52080.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 2 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En effet, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52009.pdf
Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52049.pdf
En droit, après avoir reproduit les dispositions de l’article 3, paragraphe (2), alinéas 1er et 2 du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que l’Allemagne devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile, au motif qu’elle ne disposerait pas de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les
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- Chambre : 3
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