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Instance
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  1. décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;défaillances graves et systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le demandeur cite ensuite un article de presse intitulé « Annullato provvedimento Dublino : in Austria attuali carenze sistemiche nella procedura di asilo e nell’accoglienza, e rischio detenzione », publié le 8 avril 2024 sur le site internet « www.meltingpot.org », duquelIl exprime ensuite son inquiétude quant à une possible restriction d’accès à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. demandeurs d’asile en Belgique, ainsi que la situation précaire dans laquelle ils se trouveraient.Il cite, ensuite, une lettre adressée au gouvernement belge, en date du 30 mars 2023, par quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies, et se réfère à la réponse du secrétaire d’Etat belge à l’asile et à l’immigration du 22 mai 2023.Ensuite, le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, et auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________litismandataire préqualifié, sise à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, de Madame (A2), née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Par décision du 7 août 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 26 novembre 2021, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Recours formé par Madame (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sociétés sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Force est ensuite de constater que le demandeur ne conteste pas la compétence de principe de la Pologne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois, mais invoque, en substance, l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale au sens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48220 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2022 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48495 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49464 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Le demandeur invoque ensuite l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, en Belgique, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation par la décision déférée de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III en raison des défaillances systémiques qui existeraient dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs deIl ressortirait encore dudit rapport que l’accès à une procédure d’asile rapide et efficace

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Par décision du 22 septembre 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (AF) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)mineur (B), né le ... à ..., et de son époux, Monsieur (C), né le ... à ..., tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Par décision du 29 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 31 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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