Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519 du rôle Inscrit le 23 novembre 2010La Commission estime qu' il n'y a pas lieu de donner droit au réclamant alors que les terrains sont situés en « zone inondable » conformément au règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28990 du rôle Inscrit le 31 août 2011Audience publique du 11 février 2013Par courrier du 9 mai 2011, Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-et portant autorisation d’un abri de jardin se composant d’un « chalet » présentant une surface au sol de 4,85 x 4,85 m, d’un premier auvent, d’

Numéro 29626C du rôle Inscrit le 16 décembre 2011Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27518 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-..., ..., et Monsieur ... ..., ..., à l'Etat,à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale

Numéro 29619C du rôle Inscrit le 15 décembre 2011Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27519 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-... et Messieurs ... ..., ... ... et ...,à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..

Numéros du rôle: 29598C et 29618C Inscrits respectivement les 12 et 15 décembre 2011du 3 novembre 2011 (no 27521 du rôle) ayant statué par rapport à un recours dedécision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de ..., dans la mesure où ledit jugement a prononcé l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27... du rôle Inscrit le 23 novembre 2010soumission des zones HAB-1B et ZMU à l’obligation d’établir un plan directeur ainsi qu’un plan d’aménagement particulier ;adaptation du périmètre de la zone de secteurs sauvegardés concernant la plaine alluviale deIntégration du plan directeur relatif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27491 du rôle Inscrit le 17 novembre 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26927a du rôle Inscrit le 21 mai 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures etcontre deux décisions du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généralRevu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26783 du rôle Inscrit le 6 avril 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro ...,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une délibération du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf et d’une décision du ministre de l’