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42373.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42373 du rôle Inscrit le 18 février 2019Le 11 août 2017, Madame ... et sa fille, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42485.pdf
N° 42485 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42485 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... (Sénégal), et être de nationalité sénégalaise, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43958.pdf
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le 11 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43971.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44189.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 44189 du rôle Inscrit le 21 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42465.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42465 du rôle Inscrit le 6 mars 2019Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondée sur base des articles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42343.pdf
N° 42343 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44214.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44214 du rôle Inscrit le 28 février 2020tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 févier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44285.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44285 du rôle Inscrit le 17 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42615.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42615 du rôle Inscrit le 5 avril 2019introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44231.pdf
Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 11 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42177.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42402.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44081.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44215.pdf
Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44203.pdf
N° 44203 du rôle Inscrit le 27 février 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44155.pdf
N° 44155 du rôle Inscrit le 13 février 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Ministère des Affaires étrangères et européennes du 20 janvier 2020 sur les motifs sous-tendant votre demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42468.pdf
et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43796C.pdf
Le même jour, ils furent entendus par un agent de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 6 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... que sa demande de
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- Instance : Cour
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43948.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43948 du rôle Inscrit le 24 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du
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