Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45371 du rôle Inscrit le 16 décembre 2020Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariat de Luxembourg,qu’à cette même date, Monsieur ... fut interrogé par des agents de la police grand-ducale après avoir été appréhendé la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45246 du rôle Inscrit le 20 novembre 2020En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut placé en détention préventive, au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », pour vol qualifié, sous l'identité de ....Le 23 avril 2020, les autorités luxembourgeoises

N° 45178 du rôle Inscrit le 5 novembre 2020Audience publique du 11 novembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives

N° 44988 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Par courrier du 12 février 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprèsLe 11 juin 2018, le demandeur fit introduire une demande d’autorisation de séjour à titre de travailleur salarié, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par courrier du 3 août 2018.Par transmis du 12 juillet 2018, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 44937 du rôle Inscrit le 31 août 2020Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 44945 du rôle Inscrit le 1er septembre 2020Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2020 ordonnant son placement au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 44692 du rôle Inscrit le 23 juillet 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44600 du rôle Inscrit le 30 juin 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la circulaire du président du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44561 du rôle Inscrit le 19 juin 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 ;Par décision du 26 septembre 2018, notifiée par courrier recommandé expédié en date du 28 septembre 2018 et avisé le 1er octobre 2018, le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44560 du rôle Inscrit le 19 juin 2020En date du 3 octobre 2019 avril 2012, Monsieur ..., alias ..., désigné ci-après par «Monsieur ...introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44507 du rôle Inscrit le 8 juin 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg du 23 juin 2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44513 du rôle Inscrit le 10 juin 2020Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 27

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44500 du rôle Inscrit le 5 juin 2020En date du 11 avril 2012, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44401 du rôle Inscrit le 30 avril 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la circulaire du président du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44366 du rôle Inscrit le 15 avril 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44192 du rôle Inscrit le 24 février 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2020 ;En date du 20 février 2018, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...ensemble avec Madame ..., introduisit auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44087 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________ministre du 22 janvier 2020 prorogeant son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44083 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44083 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44024 du rôle Inscrit le 15 janvier 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________En date du 11 novembre 2008, Madame ... déposa au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43915 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’