Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49902 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49902 Inscrit le 8 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 49972 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49972 Inscrit le 24 janvier 2024introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLes déclarations de Monsieur ... sur

N° 49810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49810 Inscrit le 15 décembre 2023contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47709 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47709 Inscrit le 18 juillet 2022Audience publique du 22 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

N° 49836 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49836 Inscrit le 21 décembre 2023nationalité marocaine, alias ..., né le ... au Maroc, de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

Numéro 49898 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49898 Inscrit le 5 janvier 2024Lors d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale en date du 13 juillet 2023, Monsieur ... ne put présenter aucune pièce d’identité valable.En réponse à une demande adressée par la police grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Numéro 49833 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49833 Inscrit le 21 décembre 2023Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2023 ;Il ressort

Numéro 46840 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46840 Inscrit le 29 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2022 ;Le 18 août 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 48883 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48883 Inscrit le 28 avril 2023Audience publique du 21 décembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

Numéro 47990 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47990 Inscrit le 30 septembre 2022née le ... à ..., et ..., née le ... à ..., toutes de nationalité chinoise, demeurant ensemble à ... (Malte), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à

N° 49808 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49808 Inscrit le 15 décembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 ;Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu, Monsieur ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021, intervenue sur recours gracieux ;Par courrier

Numéro 49779 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49779 Inscrit le 6 décembre 2023Lors d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale en date du 13 juillet 2023, Monsieur ... ne put présenter aucune pièce d’identité valable.En réponse à une demande adressée par la police Grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après

N° 49760 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49760 Inscrit le 28 novembre 2023Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 7 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent

N° 46959 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46959 Inscrit le 31 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2022 ;Le même

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

du 31 janvier 2023 renvoyant à la décision du 13 janvier 2023 [Par courrier du même jour, le ministre transmit ladite décision au Commissariat de police à ... avec prière de vérifier si Monsieur ... réside toujours à l’adresse à ... indiquée dans sa demande en obtention d’un titre de séjour.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord,

N° 49732 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49732 Inscrit le 20 novembre 2023Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le n°JDA2023/139606-1, dit « Fremdennotiz », du 12 août 2023, que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre pour vol à l’étalage, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des