Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43462 du rôle Inscrit le 20 août 2019Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43463 du rôle Inscrit le 20 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 17 juin 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

A partir du 1er janvier 2008, la société B constitua un groupe fiscalement intégré vertical dans le cadre du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », avec sa filiale EE , actuellement E .Par une décision du 3 février 2015, le bureau d’

N° 45055 du rôle Inscrit le 2 octobre 2020tous ces bulletins ayant été émis en date du 11 septembre 2019, un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la même décision directoriale, inscrit sous le numéro 45030 du rôle, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2020 ;Vu l’article 11 de la loi

TribunNaulmaédrmo i2n7i3st8r7atdiuf rô du GrIannsdcr-iDt ulech19é docetoLburxee2m0b10ourg 2e chambreN° 43560 du rôle Inscrit le 17 septembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2019 ;Par courrier réceptionné par l’administration des Contributions directes en date du 4 avril 2019,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41649 du rôle Inscrit le 31 août 2018Par courrier du 9 février 2017, réceptionné le 13 février 2017, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation à l’encontre du susdit bulletin de l’impôt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44249 du rôle Inscrit le 6 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre du commerce et des sociétés dereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44358 du rôle Inscrit le 14 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements manquants dans le cadre d’une demande d’assistance émanent des autorités fiscales françaises ;Par courrier du 4

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42608 du rôle Inscrits le 5 avril 2019tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 13 juin 2018 par le bureau d’impositionVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juillet 2019 ;Par un courrier du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN°42181 du rôle Inscrit le 31 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41979 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et

Numéro du rôle : 43760C Inscrit le 6 novembre 2019un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2019 (n° 40517 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle) en réponse à une réclamation lui adressée le 28 janvier 2015 et dirigée à l’encontre du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40693 du rôle Inscrit le 30 janvier 2018En date du 14 juin 2017, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014 et 2015.Par trois courriers recommandés de son litismandataire du 19 juillet 2017,

Numéro du rôle : 44228C Inscrit le 3 mars 2020n° 41921 du rôle) en matière d’impôts – appel en garantie41921 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation, sinon en annulation, dirigé contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 3 août 2018 par laquelle il a rejeté sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 42721 du rôle Inscrit le 26 avril 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête, inscrite sous le numéro 42721 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43529 du rôle Inscrit le 6 septembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42497 du rôle Inscrit le 13 mars 2019France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’

Numéro du rôle : 43982C Inscrit le 2 janvier 2020France), contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2019réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 14 août 2017;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2020 par le

Numéro du rôle : 43241C Inscrit le 9 juillet 2019contre un jugement du tribunal administratif du 29 mai 2019 (n° 40807 du rôle)administrative le 9 juillet 2019 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-..., et de Madame ..., indépendante,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42277 du rôle Inscrit le 24 janvier 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalConsidérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des