Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44076 du rôle Inscrit le 29 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedécision du 29 octobre 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation lui

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41399 du rôle Inscrit le 9 juillet 2018Les conclusions du service de révision furent matérialisées dans un rapport de révision du 9 octobre 2017 de la teneur suivante :En date du 25 octobre 2017 le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43118 du rôle Inscrit le 14 juin 2019bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;Vu le mémoire en réponse du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 42840 du rôle Inscrit le 13 mai 2019En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43227 du rôle Inscrit le 5 juillet 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Numéro du rôle : 44080C Inscrit le 29 janvier 2020contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle)En vertu du § 205(3) de la loi générale des impôts je vous informe que le bureau d'imposition envisage de s'écarter de vos déclarations pour l'impôt sur le revenu et l'impôt commercial de l'année 2013.Qu'en vertu du §6, n° 1, l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41206 du rôle Inscrit le 31 mai 2018Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41207 du rôle Inscrit le 31 mai 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43190 du rôle Inscrit le 27 juin 2019France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43462 du rôle Inscrit le 20 août 2019Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43463 du rôle Inscrit le 20 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 17 juin 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

A partir du 1er janvier 2008, la société B constitua un groupe fiscalement intégré vertical dans le cadre du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », avec sa filiale EE , actuellement E .Par une décision du 3 février 2015, le bureau d’

N° 45055 du rôle Inscrit le 2 octobre 2020tous ces bulletins ayant été émis en date du 11 septembre 2019, un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la même décision directoriale, inscrit sous le numéro 45030 du rôle, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2020 ;Vu l’article 11 de la loi

TribunNaulmaédrmo i2n7i3st8r7atdiuf rô du GrIannsdcr-iDt ulech19é docetoLburxee2m0b10ourg 2e chambreN° 43560 du rôle Inscrit le 17 septembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2019 ;Par courrier réceptionné par l’administration des Contributions directes en date du 4 avril 2019,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41649 du rôle Inscrit le 31 août 2018Par courrier du 9 février 2017, réceptionné le 13 février 2017, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation à l’encontre du susdit bulletin de l’impôt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44249 du rôle Inscrit le 6 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre du commerce et des sociétés dereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44358 du rôle Inscrit le 14 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements manquants dans le cadre d’une demande d’assistance émanent des autorités fiscales françaises ;Par courrier du 4

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42608 du rôle Inscrits le 5 avril 2019tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 13 juin 2018 par le bureau d’impositionVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juillet 2019 ;Par un courrier du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN°42181 du rôle Inscrit le 31 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41979 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et