Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’Etat, de sorte qu’après à peine

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41715 du rôle Inscrit le 18 septembre 2018Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH ;En date du 20 juillet 2018, le ministre s’adressa à Monsieur ... dans les termes suivants :des faits suivants qui sont contraires

Numéro du rôle : 43450C Inscrit le 14 août 2019Par un arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012, il fut nommé, avec effet au 1er novembre 2012, à la fonction de chargé d’études-informaticien principal auprès du CCSS.Par un arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015, Monsieur ... accéda, avec effet à la même date, au grade 14 du groupe de traitement A1, sous-groupe

Numéro du rôle : 43449C Inscrit le 14 août 2019n° 41064 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de la Sécurité sociale etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 43449C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Numéro du rôle : 43451C Inscrit le 14 août 2019n° 41063 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de la Sécurité sociale etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotionadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 juillet 2019 (n° 41063 du rôle), par lequel ledit

Par décision du 4 juillet 2018, la CNAP retint que Madame ... n’était pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018, POST Luxembourg informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail pour cause d’absences fréquentes pour raisons de santé conformément à l’article 7,

No 41803 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41802 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’

Numéro 43516C du rôle Inscrit le 30 août 2019 ___________________________________________________________________________Par décision du 13 novembre 2006, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désignée par « laCommission des pensions », constata, sur base d’un rapport du

Par transmis du 11 avril 2017, le directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de ..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., membre du commissariat de proximité de ..., et ce, sur base

Numéro 43348C du rôle Inscrit le 29 juillet 2019du 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatDuché de Luxembourg le 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle), ayant déclaré fondé le recours formé par l’Etat du Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36775 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat,

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...Par transmis du 7 octobre 2013, le directeur général pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme Bachelor en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de Bachelor de l’enseignement, en sollicitant son

Numéro 42663C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41258 du rôle Inscrit le 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2018 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________ducal du 9 mars 2018 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à la moitié de son traitement de base ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41065 du rôle Inscrit le 23 avril 2018dirigeant du groupe A1, sous-groupe technique, auprès de la Caisse nationale de santé, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41064 du rôle Inscrit le 23 avril 2018Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Par un arrêté grand-ducal du 27 septembre 2008, Monsieur ..., employé non statutaire dans la carrière « S »