Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45352 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45352 Inscrit le 14 décembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 27 mars 2019, notifié par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... et son épouse,

N° 48040 du rôle ECLI :LU :TADM :2022 :48040Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Suivant le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45468 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45468 Inscrit le 5 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 16 mars 2020, le ministre, tout en sollicitant une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40108 du rôle Inscrit le 25 août 2017Par une décision du collège des bourgmestre et échevins de ..., dénommé ci-après « le collège échevinal », du 23 juillet 2015, Monsieur ... fut affecté au Biergerzenter avec effet au 1er août 2015.En date du 15 février 2017, le collège échevinal accorda à

N° 40108b du rôle ECLI:LU:TADM:2022:40108B Inscrit le 25 août 2017Revu le jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2018, inscrit sous le n° 40108 du rôle ;Revu le jugement du tribunal administratif du 2 avril 2021, inscrit sous le n° 40108a du rôle ;Par une décision du collège des bourgmestre et échevins de ..., dénommé ci-après « lecollège

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses articles 19, 30 et 32 ;En effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-

N° 45554 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45554 Inscrit le 26 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45554 du rôle et déposée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

No 46604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46604 Inscrit le 22 octobre 2021l'arrêté du même ministre du 22 septembre 2021, en ce qu'ils ont décidé que la société ...demande de dérogation à l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants et en ce qu'ils ont

Nos 45015, 45016, 45017 et 45018 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45015.45016.45017.45018Vu la requête inscrite sous le numéro 45015 du rôle et déposée le 23 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David Oniarci, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Andrich, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

N° 45511 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45511 Inscrit le 14 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 mars 2020, l’ITM adressa à la Société une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 18 novembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie

N° 44816 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44816 Inscrit le 7 août 2020France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44816 du rôle et déposée en date du 7 août 2020 au greffe du

N° 44135 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44135 Inscrit le 7 février 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018,

N° 45456 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45456 Inscrit le 4 janvier 2021D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineoffice pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Marc Wagner au nom et pour le compte de sa mandante ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

N° 44873 du rôle ECLI:LU:TADM:2021:44873 Inscrit le 21 août 2020contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’ordonnance du premier juge, en remplacement du président du tribunal administratif du 27 août 2020, inscrit sous le numéro 44874 du rôle, rejetant la demande de Madame ... tendant à voir instaurer un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43345 du rôle Inscrits le 26 juillet 2019contre une décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunicationsVu l’avis du tribunal administratif du 7 juillet 2022 prononçant la rupture du délibéré ;En date du 3 avril 2019, l’inspection centrale de l’entreprise des postes et