Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a), b), c), g), h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en luiLe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46468 du rôle Inscrit le 20 septembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43390 du rôle Inscrit le 5 août 2019Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régionPar arrêtés successifs des 11 décembre 2019 et 9 janvier 2020, notifiés à l’intéressé le 13 décembre 2019, respectivement le 13 janvier 2020, le ministre prorogea le placement auLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du 30 avril 2018, le même ministre constata encore le retrait de deux points du capital de points dont est doté le permis de conduire de Monsieur ... suite à une « inobservation d

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46500 du rôle Inscrit le 27 septembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46459 du rôle Inscrit le 15 septembre 2021En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ...», respectivement par « Monsieur ...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Serge MARX au nom de la société civile immobilière ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Bertrange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43780 du rôle Inscrit le 13 novembre 2019Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42917 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42919 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42918 du rôle Inscrit le 20 mai 2019en date du 20 juillet 2018 ainsi que dudit bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 juillet 2018 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44373 du rôle Inscrit le 20 avril 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 27 avril 2020, inscrite sous le numéro 44374 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande en obtention d’une mesure

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45431 du rôle Inscrit le 24 décembre 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Catia

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 11 mars 2019, le ministre des Classes moyennes s’adressa à laAprès délibération, la Commission consultative établie par le Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le