Décisions des juridictions administ. depuis leur création

numéro B211295, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44836 du rôle Inscrit le 14 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44978 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Daniel Cravatte,

N° 20906 du rôle Inscrit le 13 janvier 2006D) contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsextension du palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg et de la décision dudit ministre du 28 septembre 2005 portant autorisation de procéder par voie de marché négocié ;Vu l’ordonnance du président du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°20906a du rôle Inscrit le 13 janvier 2006contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsextension du palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg et de la décision dudit ministre du 28 septembre 2005 portant autorisation de procéder

En date du 16 mars 2020 fut pris un règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national (« ZPIN ») sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et Mersch, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 ».Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45086 du rôle Inscrit le 13 octobre 2020selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°46753 du rôle Inscrit le 3 décembre 2021tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44191 du rôle Inscrit le 24 février 2020Section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la «A part un accusé de réception adressé le 11 avril 2019 par l’administration des Contributions directes à Monsieur ..., le courrier susmentionné du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 3 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44012 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44992 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 21 juin 2018, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

N° 43771 du rôle Inscrit le 11 novembre 2019la présence de biotopes au sens des articles 17 et 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44446 du rôle Inscrit le 20 mai 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44446 du rôle et déposée le 20

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45010 du rôle Inscrit le 21 septembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le projet d’aménagement général et chargea le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44244 du rôle Inscrit le 5 mars 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;considérer comme revenu de location effectif d'après les dispositions légales et réglementaires applicables,

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43742 du rôle Inscrit le 4 novembre 2019contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43721 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du