Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 51415 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51415 Inscrit le 27 septembre 2024Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 9 juillet 2024, de la police grand-ducale, service de police judiciaire, qu’à cette même date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les agents de police alors qu’il se trouvait dans une maison inhabitée.Vu

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Monsieur ... ne remplit par ailleurs aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

N° 47784 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47784 Inscrit le 5 août 2022En date du 25 novembre 2020, Monsieur ..., dénommé ci-après « Monsieur ...Par décision du 21 avril 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Monsieur ... tendant au regroupement familial avec ses parents dans les termes suivants :En effet, conformément à l'article 70 de la loi

N° 48282 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48282 Inscrit le 16 décembre 2022Par décision du 27 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, dans les termes suivants :En effet, le regroupement familial des nièces n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

N° 51122 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51122 Inscrit le 4 septembre 2024contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51122 du rôle et déposée le 4 septembre 2024 au

N° 51391 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51391 Inscrit le 24 septembre 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 51391 du rôle et déposée le 24 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 48292 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48292 Inscrit le 20 décembre 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 48292 du rôle et déposée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au

Suite à cette même entrevue, le collège des bourgmestre et échevines de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », adressa, en date du 25 novembre 2020, un rappel à l’ordre à Monsieur ... pour avoir enfreint le règlement interne.de se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Eschsur-Alzette, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame ..., valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 51388 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51388 Inscrit le 24 septembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 51387 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51387 Inscrit le 24 septembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il ressort de six rapports de la police grand-ducale des 3 et 26 octobre, 28 novembre, 19, 28

N° 48187 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48187 Inscrit le 18 novembre 2022En date du 6 juillet 2022, notifiée au concerné en mains propres le lendemain, le directeur du ..., ci-après désigné par « le directeur », dispensa Monsieur ... du service avec effet immédiat, sur base de l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

N° 51389 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51389 Inscrit le 24 septembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Capellen, C.I. Capellen, du 9 septembre 2013, portant le numéro de

N° 50950 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50950 Inscrit le 19 août 2024Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport du même jour.En date du 19 juillet 2024,

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Avant tout autre progrès en cause,

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Or, les dispositions de l’article 4

N° 47137 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47137 Inscrit le 7 mars 2022En date du 24 février 2021, le bureau d’imposition SociétésConsidérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectementConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 51121 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51121 Inscrit le 4 septembre 2024Audience publique du 25 septembre 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite