Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur (A) en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11 décembre 2017 et suite à un examen médical effectué le 26 octobre 2017, le médecin de travail de l’administration des services médicaux du

N° 48523 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48523 Inscrit le 10 février 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 ;Par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’

Numéro du rôle : 52329C ECLI:LU:CADM:2025:52329Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2025n° 48448 du rôle) dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée simplifiée (AA),Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des

Numéro du rôle : 52287C ECLI:LU:CADM:2025:52287dirigée contre un jugement du 18 décembre 2024 (n° 49665 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable son recours principal en réformation dirigé contre (i) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2023 (n° C 32127 du

N° 52800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52800 Inscrit le 5 mai 2025Suivant un rapport de la Police grand-ducale, Région ..., Commissariat de ..., référencé sous le numéro ..., du 22 janvier 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol à l’étalage dans un centre commercial.Par décision du 22 janvier

N° 49055 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49055 Inscrit le 16 juin 2023du Grand-Duché de Luxembourg, Ministère de la Culture », et d’une « décision du 18 septembre 2020 prise par le Centre national de recherche archéologique »Par arrêté du 28 novembre 2016, le ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », prescrivit la réalisation de fouilles

N° 52775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52775 Inscrit le 30 avril 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur ... connu sous différents alias,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de police à l’aéroport, Service de garde à l’aéroport établi le 28 mars 2025, qu’à cette date Monsieur (A) a fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’aéroport en présentant un passeport français d’une autre personne pour prendre un avion en direction de la Grèce et sans être en mesure de s’identifier

Numéro du rôle : 50571C ECLI:LU:CADM:2025:50571En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur (A), à l’époque mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

N° 52764R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52764R Inscrit le 28 avril 2025Belgique), contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 52764R du rôle et déposée le 28 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert JACO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg

Numéro du rôle : 50800C ECLI:LU:CADM:2025:50800du 14 juin 2024 (n° 47298 du rôle) ayant statué sur son recoursdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juin 2024 (n°47298 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours dirigé contre une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la

Numéro du rôle : 52178C ECLI:LU:CADM:2025:52178 Inscrit le 31 décembre 2024Par décision du 13 décembre 2021, le ministre sollicita la communication de documents supplémentaires concernant la demande de regroupement familial de Madame (A) avec son conjoint et refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, avec ses frères mineurs dans

N° 48313 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48313 Inscrit le 23 décembre 2022au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263981, représentée aux fins des présentes par Maître Sebastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-1) d’une décision de l’administration

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.Le 16 février 2024, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

N° 52732 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52732 Inscrit le 22 avril 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2025 ;Il ressort du rapport de police du 25 janvier 2025 dressé par

Numéro du rôle : 52175C ECLI:LU:CADM:2025:52175 Inscrit le 30 décembre 2024Le 28 février 2019, le mandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

N° 52731 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52731 Inscrit le 22 avril 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, régiondes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne put présenter des documents d’identité ou de voyage valables.du 18 décembre 2015 relative à la

Numéro du rôle : 52113C ECLI:LU:CADM:2025:52113 Inscrit le 18 décembre 2024Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 (n° 47435 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame (A), ..., en matière de police des étrangersdirigé contre le jugement du 15 novembre 2024 (n° 47435 du rôle)

N° 48365 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48365 Inscrit le 13 janvier 2023Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Olivier UNSEN pour compte de Madame (A), préqualifiée ;Par avenant du 14 juin 2018, le temps de travail de Madame (A) fut porté à 40 heures par semaine avec effet au 1er juillet 2018.

En effet, chaque contrat contient des clauses spécifiques, en particulier en ce qui concerne la nécessité de consulter les compagnies concernées dans le cadre d’une divulgation des documents confidentiels.Il n’en resterait pas moins qu’ils répondraient aussi à des préoccupations politiques de l’Etat, qui devrait inscrire son action dans le respect de ses