Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 19 janvier 2026 pour être irrecevable en application de l’article 28,

dirigée contre le jugement rendu le 23 octobre 2025 (n° 50692 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter leLe 11 mars

informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai deJe

qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de retard, l’astreinte n’est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;S’appuyant sur le § 131 AO et l’article 8,C’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges se sont référés à l’article 8, paragraphe (3), point 4, de la loi du 7 novembre 1996 qui prévoit

5/11 de votre rapport d’entretien).Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).Il ne payait pas de frais de douane » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Va-t’en, pars du pays si tu ne veux pas perdre ta vie » (p.6/11 de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 en nom et pour compte de la CNPD;Ainsi, conformément à l'article 77(2) GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l'état d'avancement et/ou de l'issue deprendre dans les plus brefs délais une décision motivée sur la réclamation introduite

Le 18 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

de ne pas les avoir prévenus de ce transfert d'argent, mais ils vous auraient accordé « une autre chance » pour vous faire pardonner, tout en vous prévenant que votre nom serait « enregistré » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).C'est tout » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur), une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 ;Par ailleurs, vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que cela ne changerait pas « ma façon d'agir, ni mes pensées politiques » (p.11/14 de votre rapport d'entretien).Suivant l'article 2

N° 50724 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50724 Inscrit le 11 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50724 du rôle et déposée le 11 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l’

Par courrier du 1er juillet 2022, le Premier ministre saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2023, l’ITM adressa une injonction à la Société, lui demandant, conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article L.avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives

En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 15 décembre 2025 sur base de ce même article.2015 et des dispositions de l’article 18 (1

Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 23

cahier des charges exigeant par ailleurs des véhicules de collecte qu’ils soient munis d’un système de pesage tel que décrit sous l’article 4 « Ident- und Verwiegungssystem » du cahier des charges.A défaut de réponse satisfaisante de votre part le 26 septembre 2025 au plus tard, ma mandante n’aura d’autre choix que d’interjeter un recours devant le Président

Le 11 mai 2011, une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié fut délivrée à Madame (C), de nationalité française.Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24,

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Une recherche effectuée par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC en date du 6 novembre 2024 révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 8 septembre 2016,

Le 11 févier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 25 mars 2025 sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, en précisant néanmoins que lesPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 4 décembre 2025, notifiée à la

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement