Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les bâtisses

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantviolation de l’article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les

d é c id e de suivre la recommandation de la commission d'aménagement et de compléter le point a) de l'article F.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général par un ajout pour inclure, dans l'énumération des édifices et installations d'intérêt public visés par cet article, les « structures d'accueil à caractère social », l'article F.1 de la partiere

retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2011.transitoires figurant à l’article 108ter la loi du 19 juillet 2004, telle que

En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les objectifs définis à l’article 2 de la même

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 96 b) et 99 du règlement sur les bâtisses de la ville de Diekirch, ci-absence d'une autorisation de principe et violation de l'article 96 c) Rb quiviolation de l'article 108bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004dénommée

article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au

présenté par la société ..... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1. de la partiej'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.non jointives destinées à être implantées sur la même parcelle en application de l’articleA partir des plans d’implantation le tribunal constata que le recul de 14 mètres prévu dans cette hypothèse selon lui par l’article 2.2.2.4 PAG ne se trouvait pas observé en l’occurrence, de sorte à venir à la conclusion

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.A partir des dispositions de l’article 53.1 PAG que le tribunal interprète comme s’intégrant dans celles de l’article 108bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », le tribunal estima qu’en l’occurrence les trois

Nous estimons que le projet n’est pas conforme aux objectifs de la loi modifiée du 19 juillet 2004, définis à l’article 2.En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’un défaut de motivation de la décision de refus du bourgmestre, en soutenant qu’une décision basée sur l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement

vertu de l’article E.invoquant à cet égard plus particulièrement l’article A.1.5.b) du plande respecter un recul sur la limite postérieure d’au moins 12 mètres), l’articleposition le recul postérieur applicable à une construction principale), l’articlerecul imposé sur les limites), ainsi que l’article A.0.6 PAG (aménagementobligatoire des espaces libres

respecterait pas les articles A.3.1., A.3.2. et A.3.2. du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après « PAG », ni les articles A.01, A.0.2. c) et A.02. d) du PAG, ni l'article A.3.4. du même PAG et que par ailleurs ledit projet ne respecterait pas non plus le niveau du terrain naturel tel qu'on le trouverait sur place.Quant au fond, les

nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.nombreux textes, dont notamment l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article 16 de la Constitution et l'article 544 du Code civil.Madame ... soutient en outre que ladite loi serait également inconstitutionnelle pour violer le principe

Aussi, le projet est-il conforme au projet d'aménagement général de la commune de Fischbach en vigueur et d'ailleurs déjà approuvé par le ministre de l'Intérieur avant l'entrée en vigueur de la susdite loi du 19 juillet 2004, de sorte que l'on ne saurait invoquer son article 26, conformément aux dispositions transitoires fixées à l'article 108bis, 2, quiIl s

Par décision du 23 août 2010, adressée au commissaire de district de Luxembourg, le ministre approuva sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », la délibération du conseil communal du 11 juin 2010 ayant approuvéAu vœu de l’

article F4 du PAG), et à raison d’environ 15% en zone d'habitation 2 (article A.2 du PAG).2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu l’autorisation d’ester en justice accordée par le conseil communal de ... en sa séance du 22 avril 2011 sur base de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;L’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose que « le collège des bourgmestre et échevins répond en justice à toute action intentée à la commune.La

Dans la mesure où la commune de ... ne disposerait pas encore d’un plan d’aménagement général adapté et modifié au sens de l’article 108, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et en vertu de son article 108bis, paragraphe 3, reprenant en

Les dispositions de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne peuvent être invoquées utilement que dans la mesure où au moment d'introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s'est pas vu notifier entre-temps une décision expresse de la part de l'administration1.Les sociétés demanderesses en concluent que conformément à l’