Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 2, 3 alinéas 5, 5, 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er, 9 alinéa 1er et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique,

Considérant que le commissaire en chef ... ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Eu égard à ce qui précède il y a lieu de

Les conditions pour pouvoir participer à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure sont régies par l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004, intitulé : « Conditions d’admission ».Il convient de relever que dans la mesure où le diplôme litigieux est un diplôme luxembourgeois, uniquement l’article 2, point 2. a) du

Au vu des dispositions de l’article 24 (3) du règlement grandducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, ci-après « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », ce posteL’appelante reproche essentiellement aux premiers juges d’avoir décidé, en violation des dispositions de l’article 24

Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la ... saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après « la CNAP », sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu

Par une lettre du 17 août 2010, Monsieur ... fut informé que le comité de direction de la BCEE avait décidé, lors de sa séance du même jour, en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, de résilier son contrat de travail du 31 octobre 1990 avec effet au 1er octobre 2010, « pour cause d’absences prolongée et répétées pour raison

D’après l’article 1er dernier tiret du RGD du 10 juin 2009 modifiant le RGD modifié du 27 avril 2007, déterminant les conditions de recrutement, d’instructions et d’avancement du personnel policier stipule que, pour être admis au service de contrôle à l’aéroport, le candidat s’engage à une durée d’affectation minimale de trois ans.En plus, l’intéressé a déjà

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu l'article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Eu égard à ce qui précède il y a lieu de

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Monsieur ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

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Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine