Décisions des juridictions administ. depuis leur création

that, in accordance with Article 19 (4Against this background, we remind you that, in accordance with Article 19 (4) of the law dated 5 April 1993 on the financial sector ("..."), any change in members of the management body (i.e. administrative, managerial and supervisory bodies) shall be communicated in advance to the CSSF.your company without prior

Ayant changé d’administration pour être affecté au ... ..., en application de l’article 107 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation ..., dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », Monsieur ... fut admis dans la carrière du rédacteur, après avoir réussi l'examen de promotion afférent en date du 21 octobre 1999.Par un courrier du 6 mai

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 A.O. et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », que lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 A.O. a été introduite et qu’aucune décision définitive n

euros, correspondant au « revenu de location déclaré », au motif suivant : « Vu la construction de 2 maisons jumelées et la vente de ces immeubles en 2010, le revenu réalisé par la s.c.i. est un « bénéfice commercial » conformément à l’article 14 L.I.R.euros avec, à chaque fois, les mêmes « remarques générales » libellées comme suit : « L'imposition a été

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé le crédit d'impôt monoparental visé à l'article 154ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'elle a été rangée pour l'année

Par décision du 11 avril 2014, la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après la « Commission des pensions », prononça la mise à la retraite dans le chef de Monsieur ... en raison de son invalidité.a) Maximum du grade 13bis

l’encontre de Monsieur ..., rédacteur auprès de la CNS, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, 10, alinéa 1er, 11, 13 et 40 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi

Le 6 mai 2015, le bureau d’imposition Dudelange, ressort 109, de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013 retenant notamment comme revenu extraordinaire suivant les articles 131 (3) et 132 (2) de la loi modifiée du 4vente de