Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en application de l'article 68 § 2, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après le Statut, d'une instruction disciplinaire à charge de ... et transmis pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 7 janvier 2022.Le Conseil est régulièrement saisi de l'affaire,

Le 16 mai 2022, Madame ... fut convoquée devant le médecin de contrôle auprès de l’administration des Services médicaux du Secteur public en application de l’article 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public et de l’article 12.1 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004Le 18

Effectivement sur la page 2 de l’ordonnance pénale, il est indiqué qu’une condamnation irrévocable à une peine par ordonnance pénale est susceptible d’entraîner en plus une réduction de points du permis de conduire conformément à l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En réponse à votre lettre susmentionnée par laquelle vous me demandez l'extension du régime d'exonération prévue par l’article 50bis L.I.R. de la marque «Or, l’exonération ou non d’une partie du revenu

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 378 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Considérant qu’en vertu de son article 11, alinéa 1er, les personnes auxquelles s’applique le règlement CE 883/

Lors de sa séance publique du 14 juin 2018, le conseil communal de Mertert, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), tout en alléguant une violation du § 205, alinéa 3 AO ;Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la forme suivie par le bureau d’imposition ne prête pas à critique, les divergences tournant autour de l’interprétation à

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal

L’article 2.18 de la partie écrite du Plan d’aménagement général, approuvé par le Conseil communal en date du 10 juin 2005, dispose que la zone hôtelière soit réservée aux constructions en relation avec l’exploitation hôtelière et qu’à l’intérieur de cette zone toute construction, reconstruction ou modification importante qui changent l’état actuelPar notre

Or, l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (applicable jusqu’au 15 mai 2011) dispose que:

L’administration communale de ... conclut à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour violation des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en faisant valoir que la requête qui aurait été annexée à l’exploit deL’article 2

la Post », dont l’article 1er est libellé comme suit : « Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10Les

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

LE BUREAU D’IMPOSITION EST OBLIGE DE TENIR COMPTE DE CE JUGEMENT ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.I.R.).VEUILLEZ REVOIR L’ARTICLE 39 L.I.R. SI VOUS DESIREZ UNE IMPOSITION SUR BASE DE L’ARTICLE 98 L.I.R..Aux

Quand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre subsidiaire, le tribunal a l’obligation d’examiner en premier lieu la possibilité d’exercer un recours en réformation contre la décision critiquée, alors qu’en vertu de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Par décision du 20 juillet 2016, notifiée aux époux ... par courrier daté au 3 août 2016, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 26 février 2016, à l’exception de la modification de l’article 18bis, alinéa 3, du PAG et déclara recevables mais non fondées les réclamations introduites à l’encontre de ladite délibération, dont celles

Le tribunal constate qu’il ressort tant des pièces versées en cause que des explications circonstanciées de la partie étatique qu’en date du 19 septembre 2017, la commission, en se basant sur les articles 7 et 10 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l

En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications écrites quant à la présente.Par le même courrier Monsieur ... fut invité de faire tenir au Bureau du TICE ses observations quant à la suspension projetée de sa

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'