Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, le dépôt de la convention collective de travail des employés de CEDEL INTERNATIONAL S.A., introduite par celle-ci, est refusé pour les motifs suivants :Que l’ALEBA constitue aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi précitée une

son mémoire prédit du 17 mai 2000 sur base de l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de l’ALEBA et consorts ;En application des

En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, le dépôt de la convention collective de travail des employés de CEDEL GLOBAL SERVICES S.A., introduite par celle-ci, est refusé pour les motifs suivants :Que l’ALEBA constitue aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi précitée

Considérant que sur demande en reconsidération de sa carrière, Monsieur NOESEN s’est vu adresser une décision du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice de l’application du chapitre Ier du règlement modifiéQue le

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Que suivant décision du Gouvernement en Conseil

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1.) de la délibération du conseil communal de Sandweiler du 3 février 1999 prise dans le cadre du point 13 de l’ordre du jour ayant trait à la rue de contournement de Sandweiler et l’excluant des débats et du vote sur

Que par ailleurs les dispositions de la loi du 2 août 1997 en question ne suffiraient pas à elles-mêmes, étant donné que son article 25, dernier alinéa, prévoirait qu’un règlement grandducal serait appelé à déterminer les modalités d’application dudit droit de priorité, mesure d’exécution non intervenue à ce jour ;Que si l’article 25 en question, et à

En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur

dispositions des articles 23, alinéa 2 et 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, et compte tenu du caractère non viabilisé des terrains en cause, l’opération de morcellement, qui aurait consisté en la réalisation de 9 lots à bâtir et d’un lot de voirie et s’analyserait en une opération de lotissement, aurait dû faire l’objet d’un PAP et (iii) que

A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

dispositions des articles 23, alinéa 2 et 108bis (2), alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désigné par « la loi du 19 juillet 2004 », et compte tenu du caractère non viabilisé des terrains en cause, l’opération de morcellement, qui aurait consisté en la réalisation de 9 lots à

Vu les observations présentées par courrier en date du 20 septembre 2021 par les voisins A dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Vu l’article 3.35 du règlement des bâtisses de la

Vu le rapport de réunion du 22 juin 2021, établi dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Vu les observations présentées par courrier en date du 7 juillet 2021 par les voisins A

L’article 6, paragraphe 5 de la loi précitée prévoit que pour les constructions servant à l’habitation qui ne se trouvent pas en zone verte, le propriétaire peut être autorisé à placer un seul abri de jardin en zone verte, adjacent à la construction servant à l’habitation, s’il ne dispose pas de fonds situé en zone urbanisée pour placer cet abri.Or, la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », en raison d’un programme informatique qui

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le

Sur base de l'article 108bis. (3) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, aucune obligation d'établir un plan d'aménagement particulier n'existe en l'espèce.Tant l'article 34 que l'article 28 dudit règlement prévoient une faculté, mais non pas une obligation.Ni l'article 1, ni l'article 7

Il est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de pouvoir bénéficier de l’article 145, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant