Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?et 2) « Les articles 9 et 10, alinéa 1er de laloi du

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?et 2) « Les articles 9 et 10, alinéa 1er de laloi du

René est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier à d'infractions aux articles 9 § l et 10 § l de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.approbation ministérielle de l’article 75 des statuts, mais encore celle

contentieux par application des dispositions des articles 32 et 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratifL’appelante invoque d’abord l’obligation de résultat que l’article 249 du Traité CE impose aux Etat membres pour la transposition d’une directive devant dans tous les cas assurer son effet utile.

Les demandeurs concluent dès lors en droit à une violation de l'article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant les villes et autres agglomérations importantes et reprochent au conseil communal d’avoir procédé à un reclassement de leurs terrains après le vote provisoire, et ce sans que cette modification ne soit justifiée par une réclamation.Ils

Par décision du 6 décembre 2005, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines se déclara compétent pour connaître d’une contestation introduite le 22 avril 2004 en application de l’article 37, alinéa 2 de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans

plus précisément dans le cadre des prévisions de l’article 11 (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat instaurant un recours de pleine juridiction.L’Etat de conclure en premier lieu à la nécessaire application de la loi du 5 juillet 1991 portant entre autres dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat

Vu l’arrêt du 16 mars 2006 recevant l’appel en la forme et au fond, soumettant à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « en portant dérogation à des dispositions d’ordre public, celles de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, l’article 17 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 est-il conforme à l’article 10bis de la

En agissant ainsi, le Gouvernement aurait violé l'article 10bis de la Constitution, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 3 du Protocole additionnel de ladite Convention, ainsi que les articles 25 b) et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU et aurait commis une violation de

Les premiers juges ont retenu que le pouvoir réglementaire disposait d’une base légale suffisante, à savoir l’article 26 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, pour établir des normes pour les services d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.résonance magnétique nucléaire constitue un

Vu l’avis du tribunal daté du 15 juillet 2005 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de se prononcer sur l’applicabilité et la portée du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5,8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et le cas échéant son incidence sur l’

chauffage et en eau chaude », serait à déclarer inapplicable en l’espèce sur base de l’article 95 de la Constitution, en ce qu’il dépasserait dans cette mesure le champ de compétence des autorités communales tel que fixé par la loi précitée du 12 juin 1937, en apportant également au droit de propriété, tel que réglementé par l’article 16 de la Constitution,

approbation des modifications des statuts de l’UCM et plus particulièrement du nouvel alinéa 3 de l’article 75 desdits statuts.A ce sujet et quant au fond, les demandeurs se prévalent à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré d’une violation des articles 10bis et 11.6 de la Constitution, de l’article 63 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 portant réforme

Le tribunal a encore décidé que s’il est vrai que les décisions ayant accordé puis prolongé le congé sans traitement de l’actuel appelant ont été prises sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », tel qu’il a été applicable avant sa modification

Au vu de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et notamment de son article 10, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, arrêta en date du 12 juin 2004 un règlement grand-ducal fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.

Le jugement dont appel a retenu en substance que c’était à bon droit que la demande de promotion a été refusée sur base de la disposition transitoire introduite par la loi du 22 décembre 2000 à l’article 98 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, disposition qu’il y aurait lieu d’appliquer en l’espèce à l’exclusion des

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dansles conditions d’avancement des anciens membres de la carrière des commissaires-enquêteurs sont régies par les dispositions transitoires de l’article 98 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’

L’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire prévoit que “ Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission aux différentes administrations, les volontaires quittant l’armée après une période de service de trois ans au moins : 1)(Bien que le paragraphe 3 du même article prévoie qu’un règlement grand-ducal

Le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’incompétence fondé sur l’article 40, alinéa 1er de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise attribuant aux tribunaux civils la compétence exclusive pour toutes actions en revendication et en contestation de la nationalité luxembourgeoise.S’y ajouterait que l’article 84 de la