Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Aux termes de l’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », « La répartition de l’impôt commercial communal

La demanderesse estime, par ailleurs, qu’étant donné que son diplôme serait reconnu et certifié par un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’elle disposerait d’une expérience professionnelle de plus de trois ans dans un pays de l’Union européenne, l’article 3, point c) de la loi du 28 octobre 2016 lui serait également applicable.la reconnaissance des

Lultzhausen, représentée par son bureau actuellement en fonctions, déclarant intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46266 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’

Lultzhausen, représentée par son bureau actuellement en fonctions, déclarant intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46267 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Dans son mémoire en réponse, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après désigné par « le CGDIS », soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la

Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'administration judiciaire, classé au grade 8, échelon 5.Le comportement de Monsieur ... est susceptible de constituer un

Considérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu notamment les articles 2 et 9 du règlement précité ;Vu le chapitre 2 - réduction du service provisoire -, article 2 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 ;En exécution de l'article 39, paragraphe 5 de la

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant que l'article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

Les containers prévus porteraient préjudice à la beauté et au caractère du paysage et sont dès lors contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la prédite loi du 18 juillet 2018.Permettez-moi d’expliciter que votre mandant a obtenu une autorisation pour l’emplacement d’un abri pour chevaux par décision du 28 août 2019, en vertu de l’article 6,

Mes mandants contestent cette décision qui est fondée sur un texte en contradiction non seulement avec la loi, mais aussi avec l’article 10bis de la Constitution.qu’il échet donc de vérifier si le montant des cotisations litigieuses déduites par le bureau d’imposition a été déterminé en conformité avec l’article 111 de la loi concernant l’impôt sur le revenu

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

tel qu’il a été modifié conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain » et « pri[De même, la maison d’habitation est effectivement à classer comme « construction à préserver », alors que les critères de l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Concernant l’argumentation de Monsieur (A) que l’absence de disposition dans la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi, contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, dès lors que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’étudesleur