Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., en date du 11 décembre 2015 ;Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Or, dans leur recours

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;Cependant, suite à l'examen de votre projet, nous avons le regret de ne pouvoir délivrer une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

Il s’agit en effet en l’espèce d’une dépendance isolée qui est régie par l’article 51 du règlement sur les bâtisses de 2010 de la commune.Cet article pose le principe que des dépendances isolées doivent se trouver au-delà de la façade postérieure de la construction principale ce qui n’est pas le cas en l’espèce.S’agissant ensuite de la recevabilité du

en zone « PAP quartier existant » au sens de l’article 12.3 du PAG, le demandeur relevant qu’aucune des deux parcelles n’aurait été classée dans une zone « PAP nouveau quartier » signalée par la lettre « A », visant les zones pour lesquelles un PAP aurait d’ores et déjà été autorisé.cette parcelle se trouveraient inscrites à l’article 1er de la partie écrite

N° 36931 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le terrain en question est classé par la

l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les demandeurs invoquent tout d’abord que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée en violation des articles 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

N° 38567 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38567 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àVu l’article 11 de la

Il est à noter qu’aucun effet suspensif du recours n’avait été demandé devant le tribunal en application des articles 35 et 45 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la question se pose de savoir si le garage litigieux est à qualifier de « Nebengebäude », c’est-à-dire de dépendance

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

Audience publique du 11 juillet 2016En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et vu la qualité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19

Audience publique du 11 juillet 2016Selon une jurisprudence, il n’y a pas de construction existante au regard de l’article 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles lorsqu’une construction existante a été entièrement démontée avant laDès lors, la construction démolie est considérée comme

En application de l'article 63, dernier alinéa, du règlement communal sur les bâtisses, une autorisation de construire est valable pour la durée d'une année et peut en effet être prolongée jusqu'à une durée maximale de deux années (« Die Baugenehmigung ist für die Dauer eines Jahres gültig. Sie kann jedoch auf maximal 2 Jahre velängert werden.Selon l'article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de

demandeurs critiquant le fait que des murets de soutènements, ainsi qu’un escalier auraient été autorisés sans respecter un recul latéral moyen de quatre mètres pour la façade, ni le recul d’un mètre quatre-vingt-dix de la limite latérale pour toute construction, conformément à l’article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler;particulièrement son article 7.1., serait autorisable et le motif de refus contraire non justifié.Relevant que le PAG

N° 34657 et 37439 du rôle Inscrits le 11 juin 2014 resp. le 21 janvier 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., établie et

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ... ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse [Conformément à l’article 7 de la loi du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de