Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 14 novembre 2025 sur base du même article.Par décision séparée du 19

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 20 octobre 2025 au motif que la partie requérante était inconnue en Allemagne et qu’il n’existerait aucune

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 23 octobre 2025, les autorités espagnoles firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Les autorités allemandes y firent droit en date du 28 octobre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.article 28 (1) de la

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre

Le 24 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités françaises une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par ces dernières autorités en date du 7 novembre 2025 suivi d’une acceptation expresse sur le fondement

Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par courrier du 26 février 2025,

En date du 31 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités le 6 novembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.PaysBas sur base de l’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLe 11

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2025.15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1), de la loi modifiée du

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que

Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge des consorts (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5), dudit règlement.Par

Par courrier électronique du 14 octobre 2020 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur base de l'article 12, paragraphes (1) ou (3), du règlement (UE) n°Par courrier électronique du 22 septembre 2025, les autorités belges adressèrent une demande de

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021, ainsi qu’une demande de protection internationale en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, ayant, au moment de l’introduction de la requête, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, luiPar

Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 23

N° 53940 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53940 Inscrit 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53940 du rôle et déposée en date du 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100