Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ... introduisirent par trois courriers du 11 décembre 2013 une réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt relatifs aux années 2009 à 2011.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7

Considérant qu’un bien économique qui est source de revenus est sujet à amortissement dans son ensemble constitué par le prix d’acquisition ou de revient défini à l’article 25 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), englobant notamment l’ensemble des dépenses faites pour mettre le bien envisagé dans l’état où il se trouve au moment de l’

Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 10.11.2016 au plus tard.Les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d'impôt sur les

pour les informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’année 2013, plus particulièrement en ce qui concerne la prise en compte d’un bénéfice de cession au sens de l’article 99ter de la loi du loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), ledit courrier étant libellé sur ce point comme suit :A) Bénéfice de

cf. notre lettre du 9.11.2011)demandeur se référant, à cet égard, à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Or, en l’espèce, l’administration des Contributions directes, à laquelle incomberait la charge de la preuve conformément à

Le 11 octobre 2012, la dissolution anticipée de la société ..Y.. et sa mise en liquidation auraient été prononcées par la société ..X...Selon eux, l’administration aurait considéré que les obligations souscrites par la société ..Z.. devraient être considérées comme des prêts alloués par cette dernière à la société ..X.. et à la société ..Y.. en violation de

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;Le 11 octobre 2017, le bureau d’imposition de l’administration des Contributionspour réclamer contre le

En date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un bénéfice commercial derésultant de l’exonération des droits de propriété intellectuelle visés à

en date du 11 décembre 2005, sur autorisation du Procureur d’Etat ;suite à des violences domestiques survenues dans la nuit du 11/12 décembre 2005, mon époux fut expulsé du domicile conjugal, expulsion autorisée par une décision du substitut principal Mme M.J. Kappweiler [du 11 janvier 2006.Considérant que l’article 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Aux mêmes dates, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de Monsieur ... et pour les mêmes années d’imposition les bulletins déterminant le taux d’impôt global sur le fondement de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Monsieur ... demande ainsi l’application de l’article 3, c)

Par courrier du 11 septembre 2017, la société ... introduisit une réclamation à l’encontre des bulletins d’impôts précités pour les années 2012, 2013 et 2014 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».Considérant d’abord qu’en ce qui concerne les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ;que d’après les articles de presse, cette vente a eu lieu pourConsidérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)

que le réclamant est d'avis que les montants touchés en vertu de ce régime de pension complémentaire seraient exemptés en vertu de l'article 115, numéro 17a de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), du fait que le régime en question, auquel son ancien employeur avait adhéré, tomberait sous le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 sur les

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre un bulletin de l’impôt

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

Par missive du 11 janvier 2017, réceptionnée le 13 janvier 2017, Monsieur ... s’adressa au bureau d’imposition dans les termes suivants :La prise en compte pour l'administration fiscale d'une marge de sécurité est licite, dès lors qu'elle est faite avec mesure et modération » (Cour administrative n° 14725 du 11 juin 2002)Considérant qu'aux termes de l'

recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2018 (n° C 21700 du rôle) ayant déclaré non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012, 2013, émis le 13 août 2014, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 11 novembre 2015,En

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Steve COLLART déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2019 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Martine KRIEPS pour compte des époux ...-...ainsi que des différentes réclamations introduites en 2011 (du 11 février 2011-N° du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2019. ________________________________________________________________________est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant