Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’eu égard à la gravité des faits reprochés à l’intéressé, le collège échevinal a décidé en date du 29 mars 2001, par application des dispositions de l’article 59 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, désignée ci-après par « le statut général », d’entamer à l’encontre de Monsieur... la2)

Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait aux moyens soulevés tirés de la violation de l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique et du principe général du respect des droits de la défense ;base

LUF correspondant au temps de son absence par application de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désigné par « le statut général ».L’article 66, 1. du statut général disposant expressément qu’aucun recours au fond n’est admis de la part d’un fonctionnaire frappé d’une amende ne

estimait que les faits établis par l’instruction constitueraient un manquement grave à réprimer par des sanctions plus sévères que celles mentionnées à l’article 56.5.b) de la loi précitée du 16 avril 1979, 5) d’une lettre envoyée en date du 6 novembre 1996 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au président du conseil deEn

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Luxembourg ;Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il

Audience publique du 11 janvier 2001Il y a lieu de rappeler que l’appelant a fait l’objet d’une suspension - mesure d’ordre préalable à la procédure disciplinaire prévue à l’article 48 de la loi du 16 avril 1979 - et qu’il n’a pas fait l’objet d’une des « sanctions disciplinaires » prévues à l’article 47 de la loi précitée, sanctions parmi lesquelles ne

dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif le silence ministériel observé valait refus implicite de l’appel formé contre la décision directoriale précitée ;Au regard de la disposition formelle de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

N° 11829 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11829 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son

Par courrier datant du 9 juillet 1999, le directeur des Douanes et Accises informa la ministre des Finances, ci-après appelé “ le ministre ” de la condamnation ainsi intervenue dans le chef de Monsieur WEILER et lui demanda de “ faire application de l’article 48 paragraphe 1 de la loi coordonnée du 16 avril 1979 fixantPar transmis du 16 juillet 1999, le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1999, portant signification de la requête introductive d’instance à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établie à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonction ;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre

N° 11458 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11458 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11459 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 octobre 1999 ;Il fait valoir à cet égard que le demandeur ne saurait déduire du silence de plus de trois mois du ministre que l’appel qu’il a introduit serait rejeté, en présence de l’article 29, dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publiquepas une

Audience publique du 11 octobre 1999Ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (non exécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de se comporter d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance prompte, loyale et consciencieuse), 9 (défaut de tenir compte de l’intérêt de

dudit rapport d’audit, le ministre porta à la connaissance de Monsieur MULLER que « pour éclaircir la situation et notamment savoir si vous avez commis des fautes professionnelles, je voudrais vous informer qu’en référence à l’article 56, 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je viens d’ordonner à votre

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Postes et Télécommunications, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 11 juin 1998 lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende de deux dixièmes d’une mensualité brute de son traitement de base et lui retirant le bénéfice de l’horaire

disciplinaire de la réprimande par décision dudit collège du 28 avril 1998 au motif que “ le collège est d’avis qu’il a été établi que vous n’aviez pas été à votre poste de travail lors d’un contrôle effectué par votre chef de service en date du 12 novembre 1997, fait qui constitue un manquement à la discipline au sens des articles 11 et 14 de la loiLa

novembre 1997, des faits qui constituent un manquement à la discipline au sens des articles 11, 12 et 14 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ”.La décision attaquée du conseil communal du 13 juillet 1998 ayant été rendue sur appel en application des dispositions de l’article 66 de la loi modifiée du 24

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999;Que ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (nonexécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de s’être comporté d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance