Décisions des juridictions administ. depuis leur création

office pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que de l’arrêté du ministre de la Culture du 30 octobre 2020, pris en exécution de la prédite décision ;conformément à l'article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Marc Wagner au nom et pour le compte de sa mandante ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Cependant, un recours en annulation a pu être introduit contre la décision ministérielle du 6 août 2020, sur base de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément à l’

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public de la Banque Centrale du Luxembourg du 11 juin 2019 portant nomination de Madame ... au poste de chef de section IT2 « Bureaucratique, support et ITSM » et rejetant sa candidature, ainsi que 2) d’une décision, ainsiaprès les

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Or, selon l'article 7, paragraphe 1er

Par un courrier du 11 juin 2019, Monsieur (A) demanda au ministre de lui accorder une réduction de stage d’une année aux motifs suivants :Etant donné que j'ai travaillé du 01/01/2005 au 28/02/2018 comme Ingénieur support pour le compte d'un cabinet d'expertise comptable et dans plusieurs autres entreprises, ci-joint mon CV et certificat de travail, je crois

après « l’IGP », dans le cadre de laquelle il fut entendu en date du 11 février 2020 en présence de son litismandataire.En date du 12 mars 2020, l’IGP clôtura son rapport d’instruction concluant à une violation, par Monsieur ..., des articles 3, alinéa 1er, 6 et 7, alinéa 1 et 2 de la loi modifiée duVu la loi du 18 juillet 2018 relative au statut

Suivant procès-verbal de remise du 10 janvier 2020 ... s'est vu remettre une copie du dossier d'instruction, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.Conformément à l'article 41 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après avoir clôturé son rapport d’instruction le 3 janvier 2020, le commissaire du gouvernement transmit le dossier au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après que le médecin-conseil auprès du Contrôle médical de la Sécurité sociale eut procédé à l’examen médical de Madame ... le 8 juillet 2019, la CNAP informa le ministre, par courrier du 24 juillet 2019

En date du 27 août 2018, Monsieur ..., commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police

Ensemble avec les 11 ans qu'elle a travaillé pour l'Archevêché, qui sont entretemps reconnus à 100% par l'Etat, Madame ... dispose d'une ancienneté de service de 23 ans auprès de l'Etat.Dans la mesure où l’article 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et indemnités des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 25 mars 2015 »,

Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;de la carrière ... auprès de la CNS, conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril

Audience publique du 11 février 2022tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 11 juin 2019, Monsieur ... demanda au ministre de lui accorder une réduction de stage d’une année aux motifs suivants :Etant donné que j'ai travaillé du 01/01/2005 au 28/02/2018 comme Ingénieur

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, selon l'article 7, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'Etat, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2021 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante ;Après avoir réussi à l’évaluation des deux premières années de stage en dates des 15 mai 2017 et 2