Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 31 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ..., ladite demande, basée sur l’article 12, paragraphes (2) du règlement Dublin III, ayant été acceptée par les autorités espagnoles en date du 18 septembre 2023.Par arrêté du 11 décembre 2023, le ministre des Affaires

La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne du 11 avril 1997, signée par la Fédération de Russie, dispose, en son article VI.1, que « Chaque partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par lesEn

du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du règlement modifié du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l’immatriculation et l’identité des aéronefs ne sont plus remplies, ce qui ne permet pas de maintenir l’inscription de l’aéronef.du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du règlement modifié

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu'il ressort de l'analyse de votre demande de protection

Le 25 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 27 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) duPar

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Conformément à la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, et conformément à l’

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Le 11 août 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour son propre compte, ainsi que pour sa fille mineure ..., désignées ci-après « les consorts ...Par courrier réceptionné par le ministère en date du 13 novembre 2020,

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant

N° 46559 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46559 Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

contre une « décision » du Directeur de la Direction de l’enseignement fondamental Echternach – région 11, en matière de de lutte contre la pandémie Covid-19 ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du directeur de la Direction de l’

Par courrier daté du 11 août 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, leurs quatre enfants mineursPar

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2023 ;Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général de la Police grand-ducale avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de

Le 9 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités françaises en date du 23 août 2023 sur base du même article.Par décision du 13 novembre 2023, notifiée à

Le 8 avril 2021, les autorités françaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... à leurs homologues luxembourgeois, demande qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreLe

En date du 29 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 1er septembre 2023.loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (2) du

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après « la loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en