Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de l’administration de l’Emploi du 16 avril 1998 refusant de garantir parmi les créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément à l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail la somme de 20.000.- francs lui allouée à titre de dommages et intérêts moraux pour licenciement abusif intervenu de la part de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 1998 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, en abrégé LCGB, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. L'article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat attribue compétence au juge administratif, statuant comme juge du fond, pour connaître des contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires concernant les employés de l'Etat.Madame SCHUMACHER reproche en premier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Bintz et ... di Letizia et à la date du 11 août 1997 à ...Mousel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998;Raccogli avaient saisi le 19 octobre 1994 le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines aux fins de voir prononcer la nullité des délibérations de la réunion du 14 juillet 1994 au motif que les dispositions de l’article 14 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Numéro 10142 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10142, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. JOST versé en cause le 11 décembre 1997;Jost a relevé appel d’un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal administratif sur le recours introduit sous le numéro 9757 du rôle contre une décision du directeur de l’Administration de l’Emploi refusant à l’appelant la garantie prévue par l’article 46 (2) de la loi du 24 mai 1989 au motif que lesJost

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 que pour un montant de 17.450.- francs correspondant au salaire pour la période du 21 juillet 1994 (début de la période suspecte) jusqu’au 31 juillet 1994 et à un jour de congé non pris.Dans sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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