Décisions des juridictions administ. depuis leur création

On ne vous émettrait pas ce document « da die Leute dieselben sind » (entretien page 11).Tous les gens dans votre quartier vous auraient connue et dans un autre endroit « denke ich ebenfalls getötet zu werden » (entretien page 11).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et

Inscrit le 11 juillet 2024Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50722C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEn date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle) ayant statué sur le recours decontre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et justifié le recours en

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 11 mars 2020, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée à la même date par les

Par une décision du 17 mars 2021, notifiée aux intéressés le lendemain par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et

demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de « l’ordre implicite de quitter le territoire »Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

dans les fêtes » et que vous vous seriez senti « plus à l’aise avec les garçons » (p.11 du rapport d’entretien).Par ailleurs, vous affirmez que vous auriez eu une seule relation au Cameroun, à savoir celle avec votre patron, le dénommé (C) avec lequel vous vous seriez rencontré après le travail et occasionnellement dans de petits hôtels (p.11 du rapport d’

déposé une plainte dans un centre d’assistance dédié au « victime des corps policiers » (p.11/21 de votre entretien, Madame) à ....Ensuite, on vous aurait demandé de vous rendre au parquet à ..., mais une fois sur place « personne n’était au courant » (p.11/21 de votre entretien, Madame).Vous seriez ensuite retournée dans ledit centre mais « personne n’avait

Le 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement Dublin III, à laquelle ces derniers répondirent en date du 1er juillet 2020.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’

La deuxième fois, il aurait été retenu pendant trois jours par les ... (p.11/21 du rapport d’entretien), lesquels auraient exigés une somme d’argent tellement conséquente que votre mère aurait « dû donner tout l’argent » (p.11/21 du rapport d’entretien)Vous précisez qu’au cas où vos parents n’auraient pas payé la rançon, votre père aurait été menacé d’être «

Le 11 février 2015, vous trouvant avec des collègues à un meeting avec la population et des différents mouvements de la Jeunesse dans un quartier pauvre de ..., des membres des « colectivos » seraient arrivés en moto, vous auraient menacés et enjoints de partir sur ordre du gouverneur, en vous appelant par votre prénom.treize copies en langue espagnole,

Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Une demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes en date du 25 juillet 2023 fut considérée comme tacitement acceptée en date du 13 octobre 2023 conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement Dublin III.Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49473 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar

Par un arrêté du 1er juillet 2024, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée du placement en rétention de Madame (A) décidé en date du 28 juin 2024, tout en ordonnant, dans la même décision, le placement en rétention de cette dernière sur base de l’article 22 b) et e) de la loi du 18 décembre 2015 pour une durée

Le 29 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge des intéressés sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités françaises en date du 10 avril 2024, au motif que la demande de protection internationale desLe

En date des 11 mai et 27 juin 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.la copie d’un rapport médical du 11 mai 2021 émis par unSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de