Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du dossier administratif qu’après avoir été interpellé le 11 octobre 2023 pour troubles à l’ordre public liés à une consommation excessive d’alcool, Monsieur ..., réitéra, lors d’un entretien ayant eu lieu au sein de la direction de l’Immigration en date du même jour, son refus de rentrer volontairement dans son pays d’origine.Vu les articles 111,

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à cette même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Vu

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 septembre 2023 émanant du commissariat de Luxembourg et référencé sous le numéroPar arrêté du 14 septembre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 11 septembre 2023, fondé sur les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neVu les articles 111 et 120 à

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée

Libye) et être de nationalité libyenne, retenu au Centre de rétention au Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, et a ordonné la mise en libertéIl se

du 11 septembre 2023, que les agents policiers furent appelés au Centre Douanier à Luxembourg où une personne avait tenté de s’identifier moyennant une carte d’identité falsifiée.Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008

au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu les articles 111,

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________septembre 2015, 23

au Findel, tendant d’après le dispositif de la requête auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 septembre 2023 ;Il se dégage d’un acte d’

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2023, inscrit sous le n° 49129 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle 24 juin 2023 ;Conformément à l

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Le recours contentieux introduit par Monsieur ... le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu les

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;du 11 septembre 2023, que les agents policiers furent appelés au Centre Douanier à Luxembourg où

11 février 2022,Le 4 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée en date du 10 août 2023 par ces derniers sur base de l’article 18 (1) d) dudit règlement.Vu les articles 100, 120 à 123 et