Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 et 22 août 2022, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 30 septembre 2021 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 22 août

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée nePar jugement du tribunal

Par extension, il est suspicieux de noter que, en dépit d'être en contact avec votre père resté en Afghanistan, vous répondez « non je ne sais pas » (p.11/14 du rapport d'entretien) lorsque l'agent ministériel vous demande si votre oncle paternel était passé comme convenu à votre domicile familial àalors que l'éventualité de sa visite aurait engendré votre

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

En date du 9 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) et de ses trois enfants, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses par courrier du 15 juillet 2025 sur le fondement du même article

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée - police des étrangers, référencé sous le numéro ... du 9 juin 2022, que Monsieur (A) avait été transféré le 11 mai 2022 par les autorités luxembourgeoises vers les Pays-Bas.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le

Le 25 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 31 juillet 2025 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

Le 26 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge des intéressés sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités allemandes par courrier du 3 mars 2025 sur la même base.l’article 18, paragraphe (1

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge des intéressés sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités néerlandaises par courrier du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe

En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’Le 16

En date du 11 juillet 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmeVu l’

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de Madame (A1) et de ses trois enfants sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1),Vu l

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 16 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base du même article.des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ladite décision

En date du 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge des époux (A) ainsi que de leur enfant mineur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 11 juillet 2025 sur base de l’article 18,la loi du

à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, dirigé contre un jugement du 21 août 2025 (n° 53346 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré non-fondé son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du ministre de des Affaires Intérieures du 11 juillet 2025 ordonnant la prorogation de son placement

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement