Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 octobre 1999 ;Il fait valoir à cet égard que le demandeur ne saurait déduire du silence de plus de trois mois du ministre que l’appel qu’il a introduit serait rejeté, en présence de l’article 29, dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publiquepas une

Audience publique du 11 octobre 1999Ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (non exécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de se comporter d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance prompte, loyale et consciencieuse), 9 (défaut de tenir compte de l’intérêt de

dudit rapport d’audit, le ministre porta à la connaissance de Monsieur MULLER que « pour éclaircir la situation et notamment savoir si vous avez commis des fautes professionnelles, je voudrais vous informer qu’en référence à l’article 56, 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je viens d’ordonner à votre

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Postes et Télécommunications, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 11 juin 1998 lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende de deux dixièmes d’une mensualité brute de son traitement de base et lui retirant le bénéfice de l’horaire

disciplinaire de la réprimande par décision dudit collège du 28 avril 1998 au motif que “ le collège est d’avis qu’il a été établi que vous n’aviez pas été à votre poste de travail lors d’un contrôle effectué par votre chef de service en date du 12 novembre 1997, fait qui constitue un manquement à la discipline au sens des articles 11 et 14 de la loiLa

novembre 1997, des faits qui constituent un manquement à la discipline au sens des articles 11, 12 et 14 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ”.La décision attaquée du conseil communal du 13 juillet 1998 ayant été rendue sur appel en application des dispositions de l’article 66 de la loi modifiée du 24

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999;Que ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (nonexécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de s’être comporté d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, les recours en annulation sont recevables pour avoir été par ailleurs introduits dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir

Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la compétence du chef de corps, étranger au présent litige, le recours en annulation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.Pour soutenir que

Monsieur ..., chauffeur auprès du service ... de la Ville de Luxembourg, fut chargé de remettre à Monsieur ZELLINGER, contre récépissé, une lettre de convocation portant la date du 12 juillet 1996 et libellée comme suit: “ Veuillez vous faire examiner aujourd’hui, le 1er juillet 1996, vers 11.00 heures par Monsieur le docteur..., médecin de confiance de la

Il conclut d’autre part à l’incompétence du tribunal administratif en se prévalant des articles 24 (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la création de l’entreprise des P&T et 54, 1. sous a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut », pour conclure à la compétence

JANS, maréchal des logis chef de la gendarmerie, s'étant aperçu de la perte de sa carte de service et de sa carte d'accès aux locaux de gendarmerie, en informa ses supérieurs hiérarchiques le 11 novembre 1996, tout en signalant qu'il en avait fait le dernier usage le 27 octobre 1996.Par décision du 2 juillet 1997, le commandant de la gendarmerie déclara cet

BASTIAN, né..., receveur de la commune de X., demeurant à ..., énonce avoir été admis au stage de fonctionnaire communal le 15 octobre 1990 avec effet au 1er décembre 1990 et avoir été nommé définitivement au poste de receveur communal de la commune de X. avec effet au 1er février 1993, avec classement concomitant au grade 11, leQue le Conseil de discipline,