Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat;décision du ministre de la Fonction publique du 20 août 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général

médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général », concluant que Monsieur (A) « souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoirLe

médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général », concluant que Monsieur (A) « souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoirL’

tendant à voir prononcer un sursis à exécution par rapport (1) à une décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Sécurité intérieure du 11 octobre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’annulation de sa demande de démission et (2) un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 octobre 2021 par lequel démission honorable de ses fonctions lui

Il est constant en cause qu’avant son engagement par l’Etat, Madame ... travaillait en tant que chargée de cours de religion auprès de l’archevêché de Luxembourg, ci-après désigné par « l’archevêché », et était classée de ce fait, depuis janvier 2015, au grade 9, échelon 11 à 362 points indiciaires.Par courrier de son litismandataire du 21 janvier 2019,

2) de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 novembre 2019 lui accordant démission honorable de ses fonctions ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 15 février 2019, le ministre de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 pour le compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Dans le contexte d'un entretien au sujet de ses prestations professionnelles, Monsieur (A) a articulé des propos peu respectueux envers sa supérieure hiérarchique illustrés dans le courrier électronique versé en annexe à la présente (pièce n°2).En date du 20 juillet 2018, le ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

Si cet incident devait être confirmé par l'enquête, il serait susceptible de constituer une infraction au deuxième alinéa de l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui stipule que « Il (Le fonctionnaire) est tenu de se comporter avecune infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le

Si cet incident devait être confirmé par l'enquête, il serait susceptible de constituer une infraction au deuxième alinéa de l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui stipule que « Il (Le fonctionnaire) est tenu de se comporter avecune infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le

Déjà avant les réformes de 2015, sous l’empire de l’ancienne loi, les agents qui avaient obtenu un supplément de traitement de 20 points indiciaires en vertu de l’article 51, points h) i) et j) de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, perdaient celui-ci en cas de classement de l’agent à un échelon autre que

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 30 (1.b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, je sollicite donc votre accord afin de pouvoir bénéficier d’un congé sans traitement pour raisons

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date