Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 juin 2001 fixant les critères d’homologationLa décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la

A l’appui de son recours Madame ... soulève en premier lieu l’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 fixant les critères d’

Appel (jugement entrepris du 11 juin 2003, n° 14358 du rôle)dirigée contre un jugement rendu en matière d’homologation des titres et grades étrangers par le tribunal administratif en date du 11 juin 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;a déclaré relever

Comme l’article 4 de la loi précitée du 17 juin 1963 prévoit un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre les décisions ministérielles susvisées des 4 février et 27 mai 2003.En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

d’ingénieur industriel, que le niveau universitaire est par définition supérieur à l’enseignement secondaire, et qu’en argumentant que la finalité et le champ d’études concernés par ces deux diplômes seraient différents, le délégué du Gouvernement ajoute une condition supplémentaire à celle prévue par l’article 1er du point C) de la loi du 25 juillet 2002de

Vu le mémoire supplémentaire déposé à la date du 11 juin 2003 par Maître Chris Scott, au nom de ..., à la demande de la Cour après les plaidoiries à la date du 29 avril 2003.L’appelante critique les moyens de refus invoqués par la ministre et tirés de l’application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ils font ajouter qu'en vertu du droit international, à savoir de l'article 2 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, "nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction.le domaine de l'

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

l’enseignement primaire au motif qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 1er point c) de la loi précitée aux termes duquel il faut être détenteur d’un diplôme de fin d’étudesIl s’appuie sur l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 septembre 1998 concernant l’organisation des études ainsi que lesIl s’appuie encore sur l’article 29, point 2 de la

Le règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, ci-après appelée « la directive 92/51», prévoit dans son article 3 un recours de pleine juridiction à l’encontre des décisions de l’L’

recours gracieux par la même ministre en date du 11 juillet 2002 ;1) a) sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 etb) sur la base de la Convention européenne relative à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002;Considérant que selon l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en lettres en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement secondaire «

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 au nom de la partie demanderesse ;Par courrier du 11 novembre 1999 adressé au ministre de l‘Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après appelé le « ministre de l’Education nationale », Mme ..., épouse ..., sollicita l’homologation de ses diplômes 1)

En premier lieu, elle conclut à l’annulation des décisions critiquées pour défaut de motivation suffisante et violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ses intérêts et, concernant la cause juridique, qu’ils ont permis à la demanderesse de la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Chris SCOTT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.à Sydney (Australie) est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

vu le mémoire intitulé « mémoire en réplique » déposé le 11 avril 2002 par Maître Eyal Grumberg;L’appelant soutient que le tribunal et le ministre auraient fait une application erronée de l’article 43 actuel du traité CE et, subsidiairement, de la réglementation luxembourgeoise.Le 11 avril 2002, l’appelant a déposé un mémoire intitulé « mémoire en réplique »

Je vous signale que, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, la présente décision est susceptible d'un recours en réformation devant le tribunal administratif.L’article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur prévoyant un

Audience publique du 11 juin 2003L’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, en ce qu’il dispose que « l’homologation (des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur) ne pourra être accordée que si les études supérieures des postulants et leurs

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales