Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 février 2015, expédiée par courrier recommandé le 18 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c)

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

après avoir assisté à l'enterrement de votre mère le 11 juillet 2010.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la

Par une décision du 17 février 2015, expédiée par courriers recommandés du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), a) et

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 17 janvier 2014 et suivant son avis du 25 mars 2014, reçu le 28 mars 2014, un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu le courrier de Maître Saliha Dekhar du 11 novembre 2014 informant le tribunal du dépôt de son mandat ;Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante

J'accuse bonne réception de votre demande reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenue en date du 11 décembre 2012 par l'ambassade de Belgique à Cotonou.Alors que votre fille n'a pas l'intention de rejoindre un citoyen de l'Union au sens des articles 13, paragraphe (1) et 14, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, 9 et 12Par notification du 11 juillet 2013 ... s'est vu notifier les faits lui reprochés conformément à l'article 31 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique.L'article 22 alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant laprocédure

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation d’un « ordre de quitter le territoire

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Christian Point, préqualifié, ledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’de

journaliste et de publier un article.Dans ce contexte, vous signalez que le patron du journal « Focus », Nikola MLADENOV, aurait été assassiné le 27 mars 2013 par des membres du VMRO parce qu'il aurait publié des articles sur le trafic de drogues et la corruption.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Aux termes d’un courrier recommandé du ministre, envoyé à Monsieur ... le 11 juin 2007, un point du capital dont est doté son permis de conduire fut retiré en raison de l’infraction susmentionnée.En ce qui concerne la recevabilité du mémoire en réponse unique pour les deux rôles force est effectivement de constater que la partie étatique ne s’est pas

N° 33444 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33444 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Lelièvre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Par courrier du

conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre ayant fait parvenir à Madamesens de l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.À titre

Aucune disposition de la loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux Prénoms et changements de Noms, dénommée ci-après « la loi du 11-12 germinal an XI », ni aucune autre disposition légale ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de nom patronymique, seul un recours en annulation a pu être introduitA l’

Par jugement correctionnel du 15 juillet 2010, Monsieur Xxx fut condamné pour avoir circulé en date du 11 novembre 2009, alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol, à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral.Par courriers des 10 août 2011, 29 septembre 2011, 24 octobre 2011

Vous auriez eu envie de le tuer parce qu'il vous aurait gâché la vie (p. 11 du Rapport d'entretien du 15 avril 2013).En date du 11 décembre 2009, vous, accompagné d'un de vos chauffeurs et de son fils, seriez allé voir votre grand-père malade à xxx.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;Madame xxx et Monsieur xxx furent entendus aux mêmes fins en dates des 11 et 25 février 2014,En mains les rapports d'entretien Dublin III du 24 janvier 2014 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et