Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 6 février 2025, les autorités néerlandaises acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18,

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en France en date du 11 février 2019, ainsi qu’en Italie en date du 27 décembre 2021.Le 17 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51841C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S.., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) connu sous différents alias, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, peine ayant commencé à courir le 14 novembre 2022 pour s’achever le 18 février 2025.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 ;En date du 30 octobre 2023, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ciaprès dénommés « le directeur », respectivement « l’ITM », infligea une amende de 20.000 euros à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

N° 48359 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48359 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Leurs revendications sont principalement axées sur la demande de réformer le code pénal, en abrogeant notamment l'article 230 ».Aux termes de l'article 2 point f) de la

Lors de sa séance publique du 13 décembre 2019, le conseil communal de Flaxweiler, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protectionla section A 2°, deuxième alinéa, de l’article 1er de la Convention de Genève, à laquelle se réfère explicitement la Loi de 2015 que « dans le cas d’une personne qui a plus d’une

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée à la même date dans la

En date du 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III et ce, sur base de la considération que la dernière adresse connue de l’intéressé se trouverait en France et qu’il n’existerait pas de preuves ni d

suivant son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, les

Dans ce contexte, vous expliquez tout d’abord que vous seriez opposé au gouvernement de Nicolas Maduro, régime que vous qualifiez de « dictature » (p.11/30 du rapport d’entretien) et dont vous critiquez les actions telles que l’expropriation des entreprises, les assassinats politiques, la répression de la dissidence ou le non-respect de droits fondamentaux

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2023, portant signification de ce recours à l’administration communale de Flaxweiler, ayant sa maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg, représentée par son collège des bourgmestre etLors de

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 11 janvier 2023, portant signification de ce recours à l’administration communale de Flaxweiler, ayant sa maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg, représentée par son collège desVu la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et desurbain,