Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2020 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un report à l’éloignement ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous déclarez être de nationalité algérienne, d'ethnie berbère, célibataire et originaire de Boufarik, où vous auriez vécu avec

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Une

Le 30 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, il passa également un

Tunisie), de nationalité tunisienne, sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2019 dans la seule mesure où elle prononce à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Une demande de Monsieur ... en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales fut refusée par une décision du ministre du 28 décembre 2016.Après sa remise en liberté le 20 janvier 2017 et

refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’union (séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ne peut donc pas lui être délivrée.demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié dans le chef de Mme ...Par décision du 26 octobre 2020, le

élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2020 portant à son encontre interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de sa sortie de l’espace Schengen ;Suivant procès-verbal de la

Une demande de Monsieur ... en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales fut refusée par une décision du ministre du 28 décembre 2016.Après sa remise en liberté le 20 janvier 2017 et suite à un contrôle d’identité à la Gare de Luxembourg, effectué par la police grand-ducale, unité C.I. Luxembourg, le même jour, le ministre prit, en date du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2021 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;La recherche effectuée à ce

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe 22

Mauritanie) et être de nationalité mauritanienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2021 prononçant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;1 «

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Vous étiez en outre en possession d'un visa établi par les autorités

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa1 « Les

A la suite d’un entretien tenu à Malte en date du 22 janvier 2019 dans le cadre d’un programme de relocalisation, Monsieur ... introduisit le 8 février 2019 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la1

Toujours le 6 mai 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Par déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne entrée au secrétariat du Ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut enregistré comme travailleur salarié en vertu de l’article1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles