Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er octobre 2010 portant refus de séjour dans leur chef et obligation de quitter le territoire luxembourgeois sans délai ;A la suite de l’introduction d’une demande de

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementpublic d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête de

Vu la requête déposée XXX au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution à l’encontre d’une décision rendue par le bourgmestre de XXX, en date du XXX accordant une autorisation de bâtir No

bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux années fiscales 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, pièces à l’appui, la démarche suivie par les différents bureaux d’Le

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 13 août 2009 lui refusant l’autorisation de construire 10 boxes de chevaux en dessous de l’auvent du hallmanège, ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 12 août 2009 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la transformation d’un immeuble sis à L-..., ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27056C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du 17 juin 2010 lui délivré par le ministre

préqualifié, agissant subsidiairement en leurs qualités respectives d'associés de l'association de fait de l'étude d'avocats ... & TTT, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation des décisions du ministre de la Justice référencées 25.952-NS/la, 24.446-NS/la, 25.660-NS/la, 25.661-NS/la, 25.662-NS/la, 25.949-NS/la, 25.950-NS/la, 25.952-NS/la,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.980, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, du 8 septembre 2009 inscrivant à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux les immeubles sis

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juin 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 30 juin 2010 ;carte d'identité établie par l'UNMIK ayant expiré le 2 novembre 2006

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leEn date du 6 janvier 2009, les époux ... ... et ... ... introduisirent auprès du service

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26508C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 380 personnes) et à la sociétécapacité d’accueil maximale de 470 personnes) par la sociétécapacité d’accueil maximale de 300 personnes)

s.à r.l., Luxembourg, et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26507C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes) et à la sociétécapacité d’accueil maximale de 300 personnes)

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26504C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes), d’un bar avec salle de spectacles dénommé «capacité d’accueil maximale de 400 personnes) et d’un bar avec salle de

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26509C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes), d’un bar avec salle de spectacles dénommé «capacité d’accueil maximale de 400 personnes) et d’un bar avec salle de

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26505C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;bâtiment E2, capacité d’accueil maximale de 255 personnes), d’un bar avec salle de spectacles dénommé «bâtiment D3, capacité d’accueil maximale de 400 personnes) et d’

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26506C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes) et à la sociétécapacité d’accueil maximale de 470 personnes) par la sociétécapacité d’accueil maximale de 300 personnes)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 septembre 2009 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ;J'ai l'honneur d'accuser bonne réception du courrier du 14 juillet 2009 reprenant l'objet sous rubrique.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (numéro 21499b du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur XXX XXX, XXX , dirigé contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctionsdes carrières administratives dont l’admission au stage se situe avant le 1er

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24751C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2008 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville decontre une décision du 19 octobre 2007 de la commission spéciale des pensions du