Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ci-après désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;et la société anonyme D, ci-après désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48799C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leen Turquie, d’ethnie kurde et de confession alévie.Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugiés que le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision DEC026/2020-P005/2019 du 19 octobre 2020 du conseil d’administration de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel lui infligeant la sanction du blâme, ainsi que contre la décision confirmative, DEC010/2021-Par un

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par le président et un membre de son conseil d’administration, délégués à cet effet par décision du même conseil d’administration du 29 mars 2021,par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 20 mai 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à une mensualité brute de son traitement de base

Vous expliquez que depuis l’âge d’un an et demi, vous auriez vécu à Addis-Abeba avec votre mère, votre grand-mère et votre oncle maternels ainsi qu’avec votre frère.En avril 2017, vous auriez changé d’emploi et auriez commencé à travailler auprès de l’Ledit colonel vous aurait alors dit d’appeler votre familleVous remettez votre carte d’identité laquelle est

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;La recherche effectuée à ce moment dans la base de

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d’une altercation avec une personne non autrement identifiée lors de laquelle vous auriez été blessé avec un couteau à la jambe.Vous faites également mention d’un traitement médical que vous auriez reçu pendant votre service militaire auEn cas d’un retour en Turquie, vous seriez persuadé d’être arrêté

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Elle explique que, dans le cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la

déclarant tous être de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L-..., tendant, aux termes du dispositif de leur requête, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48665C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (G), né leToujours le 28 juin 2019, Monsieur (G) passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

ayant élu domicile à l’étude de Maître Catherine Hornung, établie à L- 1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 27 juillet 2020 du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines prononçant une amende administrative « ITM Amende 2020-1542-DET-229563 » de 9.000,euros à son encontre, ainsi que d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-