Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

contre trois délibérations du conseil communal de Mertert et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Mertert ;2) les délibérations du

contre une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess eten date du 16 janvier 2020 en ce qu’elle a dit non fondée la réclamation des requérants contre la délibération du conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général en ce qu’elle a classé la parcelle

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [la

ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue,

contre une décision du conseil communal, sinon du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée ... et consorts, Luxembourg, en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une «décision de l’autorité responsable du plan – le conseil communal de la Ville de Luxembourg, sinon le

La délibération du conseil communal de Rambrouch du 29 juin 2017 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Rambrouch (a délibération du conseil communal de Rambrouch du 31 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du

contre une décision du conseil communal de Rambrouch etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « la décision du Ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 » ainsi que de « la décision du conseil communal de l’Administration communale de Rambrouch du 31 janvier 2019 portant adoption de la

contre une décision du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralconcernant la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Feulen et maintenant les classements de l’immeuble du requérant en construction à conserver et en gabarit à préserver;portant adoption du projet de refonte du

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d

contre deux actes du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’

1) La délibération du conseil communal de ... du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de ...2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu la constitution d’avocat déposée au

la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2019 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de

contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération

SA, Steinsel, contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

a décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2019 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Sanem et une décision du ministre dea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant

contre une décision du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement générala décision du conseil communal de SANDWEILER du 17 juillet 2018 portant approbation de la modification ponctuelle du PAG (a décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2018 (Vu la constitution d’avocat