Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34392C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2014 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg, avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 174.

Recours formé par Madame ....., (Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

Recours formé par Monsieur ....., (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Suisse), tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 26 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août 2013 émanant des autorités françaises.Suite à une demande d'échange de renseignements du 6 août 2013 de la part de l'autorité compétente française sur la base de la convention fiscale entre

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », suite à une demande d’échange de renseignements du 6 août

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 2 octobre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;S.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33573C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 septembre 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation,

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;applicable

représentée par conseil d’administration actuellemement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange deau

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 27 février 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;matière d’échange de renseignements sur demande suite à une demanded’échange de renseignements du 3 mai 2011

contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétésde l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 15