Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.Il ressort d’un rapport de police n° 24480-101/2024 du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 mai 2024 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 janvier 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Nigéria), de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 juin 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 8 octobre 2021 l’informant que sa nomination au groupe de traitement B1 du cadre policier de la Police grand-ducale suite à sa réussite à l’examen-concours pour l’accès audit groupe de traitement est tenue en suspens ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative résultant de son silence suite à sa demande du 16 août 2021 portant sur le reclassement, la reconstitution rétroactive de sa carrière, le recalcul et la liquidation de sesDepuis le 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal de céans était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, «

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »cadre d’un recours en réformation, à la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de les transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. tendant, selon son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 1er février 2024,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022, erronément attribuée au « ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration », déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et à l’annulation de l’ordre de quitter leEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Une demande d'information formulée aux autorités italiennes est néanmoins restée sans résultat alors que votre mari, de même que vous-même et vos enfants n'êtes pas connus des autorités italiennes sous les identités fournies, constat qui permet de jeter ainsi un doute considérable sur vos déclarations quant à votre identité et celle de vos enfants, de même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 avril 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de changement d’administration ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 22 novembre 2021, prise sur recours gracieux, ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Nigéria), de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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