Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
-
50091.pdf
protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Dans la mesure où vous n'auriez alors plus eu d'emploi en Roumanie, vous seriez parti en Ukraine où vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50050.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître dedu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47127.pdf
d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant refusé sa nomination définitive au poste d’ingénieur-technicien ;d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant prolongé son service provisoire de deux mois à partir du 1er novembre 2021 ;Par délibération du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46774.pdf
contre une décision du Commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire confirmée par un arrêté du ministre des Finances en matière de suspensiontendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du Commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire du 19 octobre 2021 la suspendant de l’exercice de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50013.pdf
le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 février 2023, le rapport d'entretien du 24 novembre 2023 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les pièces composant votre dossier administratif.En raison de la crise économique au Liban, tous les revenus du personnel de l'Etat auraient été baissés.Vous auriez quitté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48297.pdf
tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 5 février 2021, inscrit sous le numéro 42186 du rôle ;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont l’exécution fait l’objet de la requête introductive d’instance ;Par une demande signée en date du 20 janvier 2018, réceptionnée en date du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49966.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50011.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47232.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49383a.pdf
de nationalité syrienne, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 de statuer sur le bienfondé de la demande de protection internationale de l’enfant ... dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49383.pdf
de nationalité syrienne, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 de statuer sur le bienfondé de la demande de protection internationale de l’enfant ..., dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49897.pdf
à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49972.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 janvier 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49908.pdf
et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Suivant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49815.pdf
Chine), de nationalité chnioise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Il ressort d’un rapport de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49766.pdf
tous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 11 mai 2023, Monsieur ... et son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49778.pdf
Maroc), et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49542.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________John F. Kennedy, tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023 portant la référence
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49704.pdf
Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46580.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 16 septembre 2021, par lequel lui a été accordé la démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension, et en vertu duquel sa mise à la retraite a été prononcée avec effet au 24 juillet 2021 ;de Monsieur ... d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 10
- Page 11
- Page 12
- Page 13
- Page 14
- ...
- Page suivante